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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2012 GE.2011.0205

1 février 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·316 mots·~2 min·2

Résumé

X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er février 2012  

Composition

M. Rémy Balli, président;  Mme Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,  

Objet

       Affaires scolaires et universitaires    

Recours X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 8 novembre 2011 (exmatriculation)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours daté du 5 décembre 2011 et déposé le 8 décembre 2011,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,

considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 1er février 2012

                                                          Le pr¿ident:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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