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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2011 GE.2011.0116

19 juillet 2011·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·306 mots·~2 min·1

Résumé

X.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Recours irrecevable, la recourante n'ayant pas effectué le dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 juillet 2011

Composition

M. Xavier Michellod, président;  Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.

Recourante

X.________, Café-restaurant Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme,  

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce, Service de l'économie, du logement du 9 juin 2011 (fermeture immédiate du café-restaurant "Y.________")

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 15 juin 2011,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),

par ces motifs arrête :

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 juillet 2011

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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