TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2008
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Pierre Journot et M. Xavier Michellod, juges ; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
AGEDIP SA (Bilan), repr. par Stéphane Benoit-Godet, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité du Mont-sur-Lausanne, représentée par l'avocate Leila ROUSSIANOS, à Lausanne,
Objet
Loi sur l'information
Recours Agedip SA c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 28 novembre 2007 (renseignements sur la rémunération des autorités communales et de leurs agents)
Vu les faits suivants
A. Dans le cadre d'une enquête sur la rémunération des élus et des fonctionnaires menée pour le magazine économique et financier Bilan, édité par la société Agedip SA, à Lausanne (ci-après: la recourante ou Bilan), plusieurs communes de Suisse romande (164 en tout), dont celle du Mont-sur-Lausanne ont été interpellées; il leur a été demandé par courriel du 12 juin 2007 de remplir un questionnaire sous forme de tableau, indiquant notamment la rémunération des membres de l¿exécutif et du législatif, et en particulier du syndic ou du maire et du président du conseil communal, ceci avec diverses précisions (salaire brut ou forfait annuel, jeton de présence ou vacation, autres rémunérations, total des rémunérations/masse salariale et taux du temps de travail, nombre de personnes).
Par courriel du 19 juin 2007, la Municipalité de la Commune du Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité) a retourné ce questionnaire à Bilan; elle n'a toutefois pas rempli toutes les rubriques, mentionnant uniquement le total des rémunérations allouées aux membres de l'exécutif et du législatif, ainsi que la masse salariale des employés communaux.
Malgré plusieurs appels téléphoniques, Bilan n'a pas pu obtenir les informations manquantes.
Devant ce refus, Bilan a adressé le 21 novembre 2007 à la municipalité le courriel suivant:
"Dans le cadre de l'enquête romande menée par Bilan sur les rémunérations dans les communes, après plusieurs courriels (depuis le 5 juin 2007!) et autres entretiens téléphoniques, je dois malheureusement constater que la Municipalité du Mont-sur-Lausanne refuse toujours de communiquer un certain nombre d'informations demandées.
Dès lors que ces informations reposent sur des documents officiels, je vous demande
- de me transmettre copie de tout document officiel
- en particulier, de me communiquer les extraits de procès-verbaux du Conseil municipal et du Conseil communal traitant:
1. de la question du principe de la rémunération des élus de la Commune du Mont-sur-Lausanne,
2. du montant de dites rémunérations,
3. de leur éventuelle adaptation, par exemple l'inflation.