TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 janvier 2008
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Antoine Thélin et M. Laurent Merz, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
Jacques SAX, à Le Mont-sur-Lausanne,
autorité intimée
Service de l'environnement et de l'énergie, à Epalinges,
tiers intéressé
AGENA SA Energies, à Moudon.
Objet
Demande de subvention pour chauffage au bois / fardeau de la preuve
Recours Jacques SAX c/ décision du Service de l'environnement et de l'énergie du 7 novembre 2007 (demande de subvention pour chauffage au bois)
Vu les faits suivants
A. Le 26 septembre 2007, Jacques Sax, domicilié au Mont-sur-Lausanne, s’est adressé au Service de l’environnement et de l’énergie (ci-après : le SEVEN) en ces termes au sujet de l’installation d’un chauffage au bois: « Je vous écris suite à ma demande de subvention du 4 novembre 2005 et vous prie de bien vouloir me tenir au courant de l’évolution de la situation ». Le SEVEN a répondu à l’intéressé le 17 octobre 2007 qu’il ne disposait d’aucune demande de subvention à son nom et qu’il paraissait étonnant qu’aucun accusé de réception accompagné d’un numéro de dossier lui ait été transmis à la suite de sa prétendue demande. Il ne pouvait ainsi être donné suite à son courrier, car il ne serait pas possible d’entrer en matière sur une éventuelle demande rétroactive. Jacques Sax a réitéré sa volonté de se voir allouer une subvention le 24 octobre 2007 ; il n’aurait pas reçu d’accusé de réception pour le simple motif que sa demande avait vraisemblablement été égarée, de sorte qu’une subvention devait lui être allouée.
B. Le SEVEN a refusé d’accorder une subvention à Jacques Sax par décision du 7 novembre 2007, dont la teneur est la suivante :
« Monsieur,
Notre service reçoit plusieurs centaines de demandes de subventions par année. Dès réception, celles-ci sont référencées, introduites dans notre système informatique et les documents papiers classés, ceci avec le plus grand soin.
La seule situation où un dossier pourrait ne pas laisser de trace dans notre service serait sa perte avant saisie informatique, ce qui me paraît tout à fait invraisemblable. Nous devons donc considérer que, pour une raison ou pour une autre, votre document ne nous est pas parvenu.
Dès lors, il ne nous est possible d’entrer en matière concernant votre demande que pour autant que votre projet de chauffage à bois ne soit pas encore réalisé, chose que vous ne précisez pas dans vos courriers. Si cela devait être le cas, nous vous prions de nous faire parvenir une demande de subvention à l’aide d’un formulaire ad hoc.