TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2024
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Raphaël Gani, juges.; Mme Elodie Hogue, greffière
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et militaire, Division affaires militaires et logistique, à Morges,
Autorité concernée
AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir, à Berne
Objet
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décision du Service de la sécurité civile et militaire du 22 janvier 2024 (taxe d'exemption – années 2019 et 2020)
Vu les faits suivants:
A. A.________, ressortissant espagnol né en 1985, a été naturalisé suisse le 18 mai 2016.
B. Par décisions de taxation du 5 juillet 2022, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a assujetti A.________ à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) pour les années 2019 et 2020. Le montant de la taxe, payable dans les 30 jours, s'élevait à 2'259 fr. pour l'année 2019 et à 2'196 fr. pour l'année 2020. L'indication des voies de droit figurait, comme suit, au verso de ces décisions:
"Réclamation
L'assujetti qui conteste le principe même de son assujettissement à la taxe ou le calcul de la taxe doit, dans les 30 jours suivant la notification de cette décision de taxation, adresser une réclamation écrite à l'autorité de taxation.
Le délai de réclamation ne peut pas être prolongé. [...]"
Par courriel du 26 juillet 2022, A.________ a en substance contesté ces décisions de taxation. Il a soutenu qu'au moment de sa naturalisation, il avait dépassé l'âge légal l'obligeant à s'annoncer aux autorités militaires compétentes et qu'il n'était par conséquent pas astreint au service militaire.
Par courriel du 8 août 2022, le SSCM a répondu aux questions et griefs du contribuable. Il a ajouté qu'une réclamation ne pouvait être déposée par courriel, sous peine d'irrecevabilité; elle devait être envoyée par courrier dûment signé, dans les 30 jours dès la notification de la décision de taxation.
Par courrier du 8 novembre 2022, A.________ a formé une réclamation contre les décisions de taxation 2019 et 2020, en se référant à son courriel du 26 juillet 2022.
Le 9 novembre 2022, le SSCM a accusé réception de la réclamation.
Par décision du 22 janvier 2024, le SSCM a déclaré irrecevable la réclamation du 8 novembre 2022 au motif qu'elle avait été formée, par écrit, quatre mois après la notification des décisions de taxation contestées, soit largement hors délai.