TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mars 2009
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Fernand Briguet et Guy Dutoit, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
Municipalité de l'Abergement,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorité concernée
Municipalité de Pully,
Tiers intéressés
BCX.________, à 1.********,
Objet
Recours Municipalité de l'Abergement c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 1er avril 2008 (fixation du domicile fiscal principal des époux BCX.________ à 1.******** dès le 1er janvier 2005)
Vu les faits suivants
A. BX.________, médecin actuellement à la retraite (ci-après: le contribuable), et son épouse CX.________, née ********, se sont séparés en ********. BX.________ a alors élu domicile à 2.********. En 2001, selon les premières déclarations des intéressés, il est revenu vivre à 1.******** auprès de son épouse.
Le couple s'est établi à 1.******** où BX.________ est propriétaire d'un bien-fonds de 900 m2 (parcelle n°3.********, occupée par une villa d'une surface habitable de 172 m2). Outre cette villa, le contribuable est propriétaire à L'4.******** de deux parcelles: n° 5.******** de 6.******** m2 en place-jardin avec un garage et n° 7.******** de 1800 m2, qui supporte un bâtiment agricole et une habitation comprenant un logement de 60 m2. Il a établi sa résidence secondaire dans cette commune il y a plusieurs années.
Depuis 1987, les époux BCX.________ sont taxés séparément.
B. Le 16 mai 2002, la Municipalité de l'Abergement, constatant que BX.________ séjournait de plus en plus dans la commune, lui a proposé d'y établir sa résidence principale. L'intéressé a répondu par la négative.
Le 7 novembre 2006, la Municipalité de l'Abergement, considérant que BX.________ vivait six à huit mois par année dans la commune, l'a convoqué à un entretien, au cours duquel l'intéressé aurait accepté une répartition intercommunale, précisant toutefois vouloir conserver son domicile à 1.********.
Le 15 novembre 2006, la Municipalité de l'Abergement a interpellé l'Office d'impôt du district d'Orbe (ci-après: l'office d'impôt) afin qu'il procède à une répartition intercommunale.
Le 17 novembre 2006, l'office d'impôt a transmis la requête de la Municipalité de l'Abergement à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) comme objet de sa compétence.
Par lettre du 29 novembre 2006, l'ACI a demandé au contribuable de bien vouloir prendre contact avec ses services afin d'éclaircir certains points concernant son domicile fiscal.
Lors d'un entretien téléphonique du 13 décembre 2006 avec l'ACI, l'épouse du contribuable aurait expliqué qu'elle faisait ménage commun avec son mari et que le couple accepterait une répartition du séjour entre L'4.******** et 1.********, respectivement de 270 et de 90 jours (note téléphonique de l'ACI du 13 décembre 2007).