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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.2016 CR.2016.0052

19 octobre 2016·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·324 mots·~2 min·2

Résumé

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 octobre 2016  

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Imogen Billotte, juges; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

    Refus de permis de conduire       

Recours A.________ c/ Service des automobiles et de la navigation

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 12 septembre 2016,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 3 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le recourant n'a pas sollicité une prolongation du délai de paiement ni des modalités ou une dispense dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                       Le recours est  irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 octobre 2016

Le président:                                                                                             La greffière:       

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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