TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Christian Michel et M. Alain-Daniel Maillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________, à 1********, représenté par Me Cédric THALER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 25 juillet 2014 (retrait du permis de conduire d'une durée de six mois)
Vu les faits suivants
A. A. X.________, né en ********, exerce la profession de mécanicien d'entretien sur machines de chantier. Il est titulaire d'un permis de conduire depuis le 9 septembre 1996 pour les véhicules des catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M, depuis le 10 novembre 2003 pour les véhicules des catégories C1 et C1E et depuis le 2 octobre 2007 pour les véhicules des catégories C et 121. Il ressort du fichier des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS) que l'intéressé a fait l'objet le 19 octobre 2009 d'un retrait d'une durée d'un mois en raison d'une infraction moyennement grave (exécuté du 19 octobre au 18 novembre 2009).
B. Le mardi 18 mars 2014, à 7h25, une patrouille de la gendarmerie vaudoise a interpellé A. X.________, alors qu'il circulait sur l'autoroute A9 de Vevey en direction de Lausanne. Dans leur rapport du 7 avril 2014, les agents ont relevé qu'ils circulaient à 110 km/h au volant d'un véhicule banalisé lorsque l'intéressé, qui les suivait, avait profité d'un espace dans le trafic pour se placer sur la voie de droite et les dépasser et qu'il avait regagné au terme de cette manoeuvre la voie de dépassement. Ils ont précisé que le trafic était de moyenne densité.
C. Par ordonnance pénale du 30 avril 2014, le Préfet du district Riviera-Pays d'Enhaut a reconnu A. X.________ coupable en raison des faits survenus le 18 mars 2014 de violation simple des règles de la circulation routière et l'a condamné à une amende de 250 fr., ainsi qu'aux frais de la procédure. Il a retenu que l'intéressé avait "contourné par la droite un véhicule pour le dépasser", violant ainsi les art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et 8 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).
D. Par décision du 4 juin 2014, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de A. X.________ pour une durée de six mois. Il a qualifié l'infraction commise de grave au sens de l'art. 16c LCR et relevé que le retrait prononcé correspondait au minimum légal, compte tenu de l'antécédent du 6 mai 2009.
Le 1er juillet 2014, A. X.________ a formé une réclamation contre cette décision. Il a contesté la qualification de l'infraction commise, soulignant n'avoir à aucun moment lors de la manoeuvre litigieuse mis en danger les autres usagers de la route. Il se référait à cet égard à l'ordonnance préfectorale qui retenait uniquement une violation simple des règles de la circulation routière. Il a relevé encore qu'il avait besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle, étant "continuellement sur la route pour [se] rendre d'un chantier à l'autre". Il concluait pour ces différents motifs au prononcé d'un retrait d'un ou deux mois.
Par décision du 25 juillet 2014, le SAN a rejeté la réclamation déposée et confirmé la sanction prononcée.
E. Par acte du 25 août 2014, A. X.________, par l'intermédiaire de Me Cédric Thaler, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement au prononcé d'un retrait d'un mois, subsidiairement au prononcé d'un retrait de quatre mois, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SAN pour nouvelle décision. Il a répété qu'à son sens, l'infraction commise ne pouvait être qualifiée de grave.
Dans sa réponse du 10 septembre 2014, le SAN a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants de la décision attaquée.
La cour a statué par voie de circulation, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2. Le recourant ne conteste pas les faits reprochés. Il soutient en revanche que l'infraction commise ne saurait être qualifiée de grave.
a) La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a - c LCR).
- Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).
- Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
- Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).
b) Depuis la révision partielle de la LCR du 14 décembre 2001, la réalisation d’une infraction légère, moyenne ou grave dépend toujours de la mise en danger du trafic induite et de la faute (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 383). Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2 p. 141; TF, arrêt 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 in JdT 2006 I 442).
L'infraction grave au sens de l'art. 16c al.1 let. a LCR est ainsi subordonnée à la double gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Mizel, op. cit. p. 395). Une faute grave présuppose un comportement dénué de scrupules ou pour le moins constitutif d’une négligence grossière. Une telle négligence grossière doit être admise lorsque l’auteur est conscient de la dangerosité générale de son comportement routier contraire aux règles de la circulation. La négligence grossière peut aussi être réalisée lorsque l’auteur n’a pas pris en considération fautivement la mise en danger des autres usagers de la route, c’est-à-dire lorsqu’il a agi inconsciemment de manière négligente (ATF 131 IV 133, cons. 3.2; en outre, arrêts CR.2012.0004 du 8 mars 2012 et CR.2010.0076 du 7 juin 2011, ainsi que les références citées).
c) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LCR, les dépassements se font par la gauche. Selon la jurisprudence, il y a dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus lentement dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manœuvre de dépassement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; 115 IV 244 consid. 2; 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va différemment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 OCR) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite, de celle dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction de dépasser à droite (ATF 133 II 58 consid. 4; 126 IV 192 consid. 2a p. 194; 115 IV 244 consid. 2 et 3).
Selon la jurisprudence, l'interdiction du dépassement par la droite est une règle fondamentale de la circulation, dont la violation entraîne une mise en danger considérable de la sécurité routière, avec un risque d'accident important. Celui qui circule sur l'autoroute doit pouvoir être certain qu'il ne sera pas dépassé par la droite. En particulier, le dépassement par la droite sur l'autoroute, où les vitesses sont élevées, représente une grave mise en danger abstraite des autres usagers de la route; ceux-ci peuvent en effet être surpris par la manoeuvre et amenés à un freinage intempestif (ATF 126 IV 192 consid. 3 p. 196-197; TF, arrêts 1C_280/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3 et 1C_93/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2.3).
d) Selon le rapport de police, le recourant circulait sur l'autoroute A9 de Vevey en direction de Lausanne. Il se trouvait sur la voie de gauche derrière un véhicule de police banalisé. Profitant d'un espace dans le trafic, il s'est placé sur la voie de droite et a dépassé les gendarmes. Au terme de la manoeuvre, il a regagné la voie de dépassement et poursuivi sa route.
Le recourant a ainsi délibérément adopté un comportement dont le caractère dangereux ne pouvait pas lui échapper. Il a agi dans le but manifeste d'avancer plus vite en profitant d'un espace libre sur la voie de droite. Cette manoeuvre était d'autant plus dangereuse que les vitesses étaient élevées (plus de 110 km/h) et qu'il y avait du trafic, même s'il n'était pas particulièrement dense (les agents dénonciateurs l'ont qualifié de densité moyenne). Il y a donc là, à tout le moins, une négligence grossière. La faute commise doit ainsi être qualifiée de grave.
En outre, s'il n'a pas concrètement mis en danger la circulation (il n'y a pas eu d'accident), le recourant a néanmoins créé une mise en danger abstraite importante du trafic. Le conducteur du véhicule de police aurait en effet pu être surpris par la manoeuvre et amené à des réactions dangereuses (par exemple un freinage intempestif ou un écart brusque). Il aurait également pu se rabattre sur la voie de droite au moment où le recourant entreprenait de dépasser lui-même par la droite. Le risque d'accident était ainsi potentiellement élevé, avec des conséquences vraisemblablement graves. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la mise en danger créée par le dépassement par la droite entrepris par le recourant ne peut qu'être qualifiée de grave. Le fait qu'aucun usager n'ait finalement été gêné par la manoeuvre, que les conditions météorologiques étaient bonnes et que la chaussée était sèche n'est pas déterminant (arrêts CR.2013.0113 du 5 juin 2014 consid. 5; CR.2013.0087 du 13 novembre 2013 consid. 4; CR.2012.0004 du 8 mars 2012 consid. 3). Les faits de la présente espèce diffèrent par ailleurs de ceux à la base de l'arrêt CR.2013.0069 du 4 décembre 2013 invoqué par le recourant. En effet, dans cette affaire, le conducteur fautif se trouvait en effet déjà sur la voie de droite de l'autoroute (et non sur la voie de gauche) lorsqu'il a devancé par la droite un véhicule avant de se rabattre devant lui.
La double condition de gravité de la faute et de la mise en danger étant réalisée, c'est à juste titre que l'autorité intimée a qualifié l'infraction commise de grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Le recourant se prévaut enfin en vain de la qualification retenue par le Préfet du district Riviera-pays d'Enhaut. En effet, si l'autorité administrative est en principe liée par les faits retenus au pénal, il en va en revanche différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêt 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1 et les références).
3. a) Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b LCR). Le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c LCR).
b) Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite (art. 16 al. 3 LCR).
c) En l'espèce, le recourant s'est vu retirer son permis de conduire le 19 octobre 2009 en raison d'une infraction moyennement grave. Il se trouve ainsi en situation de récidive au sens de l'art. 16c al. 2 let. b LCR. Son permis de conduire doit lui être retiré pour six mois au minimum. S'en tenant à cette durée minimale, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée, en dépit du besoin professionnel que le recourant a de son permis.
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 25 juillet 2014 est confirmée.
III. Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A. X.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 octobre 2014
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.