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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2013 CR.2013.0057

12 juillet 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·362 mots·~2 min·3

Résumé

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 juillet 2013

Composition

M. François Kart, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Xavier Michellod, juges

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet

Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 7 mai 2013 (retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 10 juin 2013,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 1er juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'absence de paiement de l'avance de frais,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet

que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 juillet 2013

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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