CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 mai 2002
sur le recours interjeté par A. X.________, ********, à ********,
contre
la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 14 juin 2001 refusant une bourse d'apprentissage pour sa fille B. X.________.
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Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Claude Maire et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A. B. X.________, née le 6 décembre 1985, a entrepris fin août 2001 un apprentissage auprès de l'Ecole des métiers à Lausanne en vue d'obtenir un CFC d'ébéniste.
Le 14 juin 2001, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) lui a refusé l'octroi d'une bourse, motif pris que la capacité financière de sa famille dépassait "les normes fixées par le barème" (sic).
B. Contre cette décision, A. X.________, père de B. X.________, a formé un recours le 29 juin 2001 (date du timbre postal). A l'appui de son pourvoi, il fait valoir en substance que ses revenus mensuels nets s'élèvent à 4'600 francs et qu'il est propriétaire d'une maison familiale, grevée cependant d'une hypothèque de 64'000 francs. Il estime qu'avec deux enfants à charge, il ne paraît pas impertinent de prétendre à une bourse. Le recourant conclut ainsi implicitement à ce qu'une bourse d'apprentissage soit accordée à sa fille B. X.________.
Dans sa réponse du 3 août 2001, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire. En revanche, il a versé en temps utile l'avance de frais requise.
A la demande du juge instructeur, le recourant a produit une copie de sa déclaration d'impôt 2001 /2002.
Considérant en droit:
1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
B. X.________ étant mineure, elle ne peut être considérée comme financièrement indépendante au sens de la LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien.
3. Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4. Les frais d'apprentissage de B. X.________ établis par l'office s'élèvent à 6'620 francs (écolage, inscription : 720 fr.; manuels, matériel, outils : 2'700 fr.; déplacements : 1'200 fr.; repas de midi : 2'000 fr.). Le recourant n'a pas contesté les montants retenus par l'office, qui sont d'ailleurs conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème.
Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans le cas d'espèce, ce revenu est de 55'300 francs par an. A ce revenu s'ajoute une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème approuvé par le Conseil d'Etat, une déduction de 80'000 francs pour les parents et de 10'000 francs par enfant est admise de la fortune nette. La fortune nette déclarée par la famille X.________ s'élève à 458'000 francs. De ce montant, il convient de déduire les avoirs des enfants, puisque seule la fortune des parents est prise en compte (art. 10 al. 2 RAE). En l'occurrence, c'est un montant de 26'335 francs représentant les avoirs épargnés par les enfants X.________ qui doit être déduit de la fortune nette, ce qui donne une fortune de 431'665 francs (458'000 - 26'335 = 431'665), arrondi à 431'000 francs. En déduisant 100'000 francs (80'000 + [2 x 10'000]) de cette somme, on obtient un montant de 331'000 francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient prévu par le barème (7%). C'est donc un total de 23'170 francs (331'000 x 7%) qui doit être ajouté au revenu annuel net. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 78'470 francs (55'300 + 23'170) par an, arrondi à 78'400 francs, soit 6'533 francs par mois. A noter que la fortune des parents n'est pas constituée uniquement d'un immeuble familial grevé d'une hypothèque de 64'000 francs, mais également, entre autres, d'avoirs épargnés pour un montant d'environ 44'800 francs.
On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'500 francs (3'100 + [2 x 700] = 4'500). Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont dispose le recourant est de 2'033 francs par mois (6'533 - 4'500 = 2'033). Réparti en cinq parts, dont deux pour l'enfant en formation du recourant (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'apprentissage de B. X.________ la somme annuelle de 9'758 francs ({[2'033 : 5] x 2} x 12 = 9'758). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente à B. X.________ étant largement supérieure au coût de son apprentissage (6'620 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
Partant, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
5. Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 14 juin 2001 est confirmée.
III. Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 7 mai 2002
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.