TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 septembre 2008
Composition
M. Pierre Journot, président; M. François Gillard, assesseur et M. Jacques Haymoz, assesseur.
Recourante
SI Montenailles SA, p.a. Galland & Cie, à Lausanne, représentée par l'avocat Benoît BOVAY, à Lausanne.
Autorité intimée
Assemblée générale du Syndicat d'améliorations foncières, du Mont-sur-Lausanne, représentée par l'avocat Jean-Daniel THERAULAZ, à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Comité de direction du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne,
2.
Commission de classification du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, représentée par le géomètre Bernard Biner, à Morges,
3.
Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
4.
Service du développement territorial.
Objet
Décisions de l'Assemblée générale du Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne du 6 décembre 2007 (approbation du procès-verbal du 7 décembre 2006, versements anticipés)
Vu les faits suivants
A. Le Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne a été créé par arrêté du Conseil d'Etat du 19 mars 1982. Il a pour but le remaniement parcellaire en corrélation avec l'adoption d'une zone agricole liée à une zone à bâtir, la construction de chemins et la pose de canalisations d'assainissement. A ce but initial ont été ajoutés l'étude, en collaboration avec la Commune, des plans de quartier inclus dans le périmètre du syndicat et l'équipement des terrains à bâtir inclus dans le périmètre du syndicat.
B. SI Montenailles SA est propriétaire au Mont-sur-Lausanne, dans le périmètre du syndicat, des parcelles 1015 (qui comporte une ancienne ferme transformée en habitation), 1018, 1042 et 1504.
C. Réunie le 6 décembre 2007, l'assemblée générale des propriétaires du syndicat a pris diverses décisions. Elle a notamment adopté le procès-verbal de la précédente assemblée, du 7 décembre 2006, qui relate la décision relative à "l'approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs" qui est contestée par la recourante dans le dossier AF.2005.0005. En outre, elle a statué sur les versements anticipés dans le sens que le procès-verbal de l'assemblée relate de la manière suivante:
"5. Décision concernant les montant des prochains versements anticipés.
Ainsi qu'il l'a évoqué brièvement dans son rapport, le Président rappelle qu'au moment d'engager les études de détails et les premiers travaux d'équipement, notre Syndicat aura besoin de fonds rapidement disponibles pour pouvoir avancer sans attendre.
Après avoir rappelé les termes de la décision prise dans le cadre de l'AG du jeudi 11 décembre 2003 et afin de rattraper au mieux les montants qui auraient dû être encaissés à titre de VA à raison de 3 cts/m2 durant les 22 ou 25 dernières années, le Comité propose à l'assemblée de reconduire pour ces prochaines années et jusqu'au N.E. les versements anticipés au taux actuel de 4 cts/m2, tout en sachant que ces fonds ne suffiront pas et que le Syndicat sera tout de même dans l'obligation de recourir à l'emprunt.