Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2023 AC.2022.0043

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 septembre 2023

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Renée-Laure Hitz et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseures; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

Recourants

1.

A.________, à ********,  

2.

B.________, à ********.

Autorité intimées

1.

Département des institutions et du territoire (DIT), désormais Département des institutions, du territoire et du sport (DITS),  représenté par la Direction générale du territoire et du logement, Service juridique, à Lausanne Adm cant,  

2.

Conseil général de la Commune de Tévenon, Administration communale, représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,   

Objet

Plan d'affectation           

Recours A.________ et B.________ c/ décisions du Département des institutions et du territoire du 10 janvier 2022 et du Conseil général de Tévenon du 20 mai 2021 (plan d'affectation communal; parcelle n° 609)

Vu les faits suivants:

A.                     La commune de Tévenon (ci-après aussi: la commune) est issue de la fusion, au 1er juillet 2011, des anciennes communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin.

La commune est actuellement régie par les plans généraux d’affectation et règlements des communes fusionnées suivants:

le plan des zones (PZ) et son règlement (RPEPC) de la commune de Fontanezier, approuvés par le Conseil d’Etat le 17 septembre 1982;

le plan des zones (PZ) et son règlement (RPEPC) de la commune de Villars-Burquin, approuvés par le Conseil d’Etat le 2 mars 1984;

le plan général d’affectation (PGA) et son règlement (RPGA) de la commune de Vaugondry, approuvés par le Conseil d’Etat le 22 août 1990;

le plan général d’affectation (PGA) et son règlement (RPEPC) de la commune de Romairon, approuvés par le département compétent le 16 août 2001.

B.                     Le 28 avril 2016, le Conseil général de Tévenon (ci-après: le conseil général) a adopté une zone réservée communale sur l’ensemble de la zone à bâtir d’habitation et mixte 15 LAT. Cette zone réservée a ensuite fait l’objet d’une décision d’approbation préalable le 8 août 2016 par le département compétent, puis été mise en vigueur le 18 octobre 2016.

Le 7 décembre 2017, le conseil général a adopté une modification du règlement de la zone réservée communale, qui a fait l’objet d’une décision d’approbation préalable et d’une mise en vigueur par le département compétent le 23 avril 2018.

C.                     B.________ et A.________ sont propriétaires communs depuis le 26 mars 1986 de la parcelle n° 609 de la commune de Tévenon. D’une surface de 1121 m2, ce bien-fonds est en nature de champ, pré et pâturage. Il est bordé à l’ouest par le DP 1017. Les prénommés sont aussi propriétaires communs de la parcelle n° 607 de la commune de Tévenon. D’une surface de 1540 m2, ce bien-fonds comprend le bâtiment d’habitation et garage n° ECA 265 de 157 m2 ainsi qu’un jardin de 1383 m2. Les intéressés sont également propriétaires communs de la parcelle n° 606 de la commune de Tévenon, qui, d’une surface de 1205 m2, est en nature de champ, pré et pâturage. Elle comprend aussi un chemin privé pourvu d’un revêtement imperméable dans sa partie sud qui débouche à l’est sur le bien-fonds n° 607 et à l’ouest sur le DP 1017, qui la borde à l’ouest et au nord, au-delà duquel se trouve une zone forestière. Elle est fonds servant de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules n° ID.006-2001/000394 en faveur du bien-fonds n° 607. Ils sont encore propriétaires communs de la parcelle n° 300 de la commune de Tévenon, qui, d’une surface de 1125 m2, comprend une place-jardin.