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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.2015 AC.2014.0421

19 janvier 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·328 mots·~2 min·3

Résumé

GIARRUSSO/Municipalité de Vevey, DOMICIM | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 janvier 2015

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.

Recourante

Anita GIARRUSSO, à Vevey,

Autorité intimée

Municipalité de Vevey, 

Tiers intéressé

DOMICIM, à Vevey,

Objet

Recours Anita GIARRUSSO c/ décision de la Municipalité de Vevey du 4 décembre 0214 (résiliation de bail d'un appartement subventionné)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 17 décembre 2014,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 janvier 2015

                                             La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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