TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 janvier 2015
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Emmanuel Vodoz et Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
recourants
1.
Roberto GUADAGNUOLO, à Chavornay,
2.
Kitty FORMENTIN GUADAGNUOLO, à Chavornay,
autorité intimée
Municipalité de Chavornay, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Objet
Décision de la Municipalité de Chavornay du 19 février 2014 (transformation du bâtiment ECA 635 sur la parcelle 603)
Vu les faits suivants
A. Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo sont copropriétaires depuis 2007 de la parcelle 603 de Chavornay, affectée en zone de faible densité (villas), au sens de l'art. 2.4 du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire (ci-après: RGCAT), adopté par le Conseil communal les 13 décembre 2008 et 13 juin 2009, approuvé préalablement par le Département de l’économie le 9 décembre 2009 et mis en vigueur le 16 février 2010. Selon cet art. 2.4 RGCAT, la zone de faible densité est destinée à l’habitation à raison de deux logements au plus par bâtiment et à des activités ou usages compatibles avec l’habitation; les logements peuvent être disposés soit de façon superposée, soit de façon juxtaposée et appartenir à des propriétaires différents.
La parcelle 603 est notamment construite d'une habitation érigée en 1937 (ECA 635) qui occupe au sol un rectangle d'environ 10 m. sur 7,50 m orienté dans l'axe nord-sud et qui comporte, sur un sous-sol partiellement enterré, un rez et un étage. La toiture à deux pans symétriques en pente raide comporte des pignons secondaires au milieu de sa longueur. Le faîte principal culmine à 10 m. environ et se termine par une demi-croupe à chacune de ses extrémités nord et sud. Contre le pignon sud (illustré plus loin) a été adossé en 2007 un agrandissement d'un seul niveau dont le toit plat sert de terrasse accessible depuis l'étage. Un couvert à voiture a été accolé au nord de l'habitation.
Un second bâtiment (ECA 639) est construit au sud de la parcelle.
Du 7 septembre 2013 au 6 octobre 2013, Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo ont soumis à l’enquête publique un projet ayant pour objet la création d’une piscine enterrée avec local technique enterré, des transformations intérieures du bâtiment ECA 639 et des travaux de transformations intérieures et d’agrandissement du bâtiment ECA 635.
L'agrandissement consisterait à surélever l'agrandissement de 2007 adossé au pignon sud pour créer une pièce supplémentaire à l'emplacement de la terrasse. Ce nouveau volume serait doté d'un unique pan de toit (avec une pente de 5%) recouvert de panneaux solaires photovoltaïques, conformément à l'élévation ci-dessous.
Non visible ci-dessus, un petit balcon empiétant sur l'angle nord-est de la nouvelle pièce interrompt le toit de celle-ci, laissant libre la rive du toit du bâtiment principal.
Le projet n’a pas suscité d’opposition en cours d’enquête. La Centrale des autorisations CAMAC a établi sa synthèse le 19 novembre 2013. Les autorisations spéciales cantonales ont été délivrées aux conditions impératives usuelles.
Dans un courrier du 2 décembre 2013, la Municipalité de Chavornay (ci-après: la Municipalité) a rappelé à Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo que la parcelle 603 était frappée d’une limite des constructions au sens de l’art. 36 de la loi sur les routes et que la délivrance éventuelle du permis de construire requis nécessiterait l’inscription d’une mention au Registre foncier, relative à la précarité des constructions. Par ailleurs, la Municipalité a écrit ce qui suit:
«De plus, le bureau technique mandaté par la Municipalité pour l’examen technique de votre projet signale que la chambre n° 3, qui sera construite au premier étage, ne comporte pas de toiture à deux pans comme l’exige l’art. 7.2 al. 1 du Règlement général communal sur l’aménagement du territoire (RGCAT). La Municipalité a, lors de la séance citée précédemment, décidé que cette dérogation, qui aurait par ailleurs dû figurer sur le plan de situation du géomètre, ne pouvait être acceptée.
En fonction de ce dernier point, elle souhaite savoir si vous voulez modifier votre projet en conséquence.
Si tel devait être le cas, elle vous prie de bien vouloir l’en informer rapidement Dans le cas, contraire, elle délivrera le permis de construire pour l’ensemble des travaux prévus, sauf pour la création de la chambre n° 3 au premier étage.»
L’architecte mandaté par Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo a adressé à la Municipalité, le 22 janvier 2014, des plans modifiés, conformément à l'élévation ci-dessous.
B. Par décision du 19 février 2014, la Municipalité a décidé d’autoriser le projet de piscine, ainsi que les transformations partielles du bâtiment ECA n° 639. En revanche, la Municipalité a refusé d’autoriser l’agrandissement et les transformations prévues en rapport avec le bâtiment ECA 635, aux motifs suivants:
«L‘agrandissement prévu, au-dessus du garage, porte atteinte à l’équilibre architectural de votre bâtiment et constituerait une atteinte inacceptable à son harmonie. En particulier, la pente du nouveau toit serait différente de celle des pans préexistants et formerait un ajout peu compatible avec l’architecture générale du bâtiment préexistant.
Notre décision se fonde sur l’art. 86 LATC, ainsi que sur les articles 3.3 et 7.1 du Règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire, entré en vigueur le 16 février 2010. L‘art 7.1 du règlement précité charge la Municipalité de prendre toute mesure propre à éviter l’enlaidissement du village et de refuser les permis de construire pour tout projet qui, bien que réglementaire, ne s‘intègre pas de façon harmonieuse dans le quartier.»
C. Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 18 mars 2014, en demandant que leur projet d'agrandissement (qui devait prendre place au-dessus du séjour, et non au-dessus du garage, comme l'avait indiqué, par erreur, la Municipalité) soit autorisé, soit dans sa première version avec un toit à un pan, soit dans sa seconde version avec un toit à deux pans.
D. Dans sa réponse du 20 mai 2014, la Municipalité a conclu au rejet du recours.
E. Le 30 septembre 2014, le tribunal a tenu audience avec inspection locale en présence des parties: les recourants Kitty Formentin Guadagnuolo et Roberto Guadagnuolo, ainsi que Claude Lebet, municipal responsable de la police des constructions, assisté d'Alain Thévenaz, avocat. Les parties ont été entendues dans leurs explications. Le tribunal s'est ensuite déplacé sur la parcelle n° 603. Les parties ont maintenu leurs conclusions. Les recourants ont précisé que, des deux projets, ils préféreraient être autorisés à exécuter le premier (à toit à un pan).
F. Le tribunal a délibéré à l'issue de l'audience, à huis clos.
Considérant en droit
1. Les recourants ont d'abord présenté un premier projet qui prévoyait, pour la pièce supplémentaire créée sur la façade sud, au-dessus du séjour, un toit à un pan quasi plat (avec une pente de 5% pour permettre la pose de panneaux solaires photovoltaïques). Rendus attentifs à l'exigence d'un toit à deux pans, les recourants ont alors présenté un second projet, avec un toit à deux pans, que la Municipalité a refusé, par la décision dont est recours. Selon elle, l'agrandissement prévu porte atteinte à l'équilibre architectural du bâtiment, qui est une relativement belle construction, en créant un nouveau toit dont l’altitude du faîte diffère de celles des faîtes du toit principal et des toits secondaires et avec des pans de toiture dont la pente est différente de celles des deux toitures préexistantes. Elle considère que le tout aboutirait à un ensemble chaotique, avec une juxtaposition de volumes construits qui ne formerait aucune unité, ainsi qu’une multiplication de toitures différentes les unes des autres et ne créant aucune perspective architecturale d’ensemble digne d’intérêt, mais au contraire un résultat particulièrement disgracieux, qui porterait atteinte à la substance du bâtiment concerné, et qui de surcroît s’intègrerait mal à l’environnement bâti.
Les recourants contestent que leur projet constituerait un enlaidissement du quartier, lequel ne présente par ailleurs pas de style prédominant du point de vue architectural. Ils font en outre grief à la Municipalité de ne pas être de bonne foi en refusant un projet qui est pourtant conforme à ce qu'elle a elle-même exigé.
2. a) L’art. 86 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) régit l'esthétique et l'intégration des constructions. Il est ainsi libellé:
"1 La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2 Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
3 Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords."
Sur le plan communal, l'art. 7.1 RGCAT dispose:
"La Municipalité prend toutes les mesures propres à éviter l'enlaidissement du village. Elle peut refuser un permis de construire pour tout projet qui bien que réglementaire ne s'inscrit pas de façon harmonieuse dans le quartier, la rue ou le paysage dans lequel il s'insère notamment par sa forme, ses proportions et les matériaux utilisés."
L’art. 3.3 RGCAT prévoit encore, s’agissant des travaux de transformation ou d’agrandissement, ce qui suit:
"Les constructions qui, sans valeur particulière, sont bien intégrées dans une rue, un quartier ou un groupe de maisons peuvent être modifiées et, le cas échéant, faire l’objet de démolition et reconstruction pour autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration (implantation, volumétrie, matériaux) et que l’harmonie des lieux soit sauvegardée".
b) Selon la jurisprudence, il incombe au premier chef aux autorités communales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 370 consid. 3, 115 Ia 363 consid. 2c, 115 Ia 114 consid. 3d, 101 Ia 213 consid. 6a). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114 consid. 3d, 114 Ia 343 consid. 4b; ATF 1C_506/2011 du 22 février 2011 consid. 3.3). La municipalité peut rejeter un projet sur la base de l'art. 86 LATC, même s'il satisfait par ailleurs à toutes les dispositions applicables. Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC ou ses dérivés – par exemple en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes – ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c; ATF 1C_57/2010 du 17 octobre 2011 consid. 3.1.2). Ceci implique que l'autorité motive sa décision en se fondant sur des critères objectifs et systématiques – ainsi sur les dimensions, l'effet urbanistique et le traitement architectural du projet –, l'utilisation des possibilités de construire réglementaires devant apparaître déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114 consid. 3d, 114 Ia 343 consid. 4b, 101 Ia 213 consid. 6c; arrêts CDAP AC.2012.0113 du 13 juillet 2012 consid. 5, AC.2011.0065 du 27 janvier 2012 consid. 2 et les références).
Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal s'impose une certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; ATF 1C_450/2008 du 19 mars 2009; arrêt AC.2011.0065 précité et les références). Ainsi, le Tribunal s'assurera que la question de l’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (arrêts AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid. 6a et les références, AC.2013.0207 du 26 novembre 2013 consid. 3a, AC.2013.0258 du 19 novembre 2013 consid. 3a, AC.2012.0113 et AC.2011.0065 précités).
c) S'agissant de la forme des toitures, l'art. 7.2 al. 1 RGCAT prescrit que, dans les zones de faible densité comme en l'espèce, les toitures "sont à pans, au minimum à deux pans de pente identique" comprise entre 30 et 100%. L'art. 7.2 al. 2 RGCAT prévoit toutefois que la Municipalité peut exceptionnellement admettre que certaines toitures ou parties de toitures soient exécutées sous une autre forme pour tenir compte de situations particulières ou pour permettre la réalisation de terrasses ou de verrières.
3. En l'espèce, le quartier dans lequel est sis le bâtiment ECA 635 est constitué de villas d'âges et de styles différents. On peut en outre y observer (en particulier aux alentours depuis la terrasse existante des recourants) divers volumes à toit plat, en faible pente ou en terrasson (couverts, garages, tambours d'entrée) accolés ou non aux façades des bâtiments. Il ne s'agit pas d'un site sensible mais d'un simple secteur de villas. En revanche, l'habitation ECA 635 en elle-même présente effectivement, comme le relève la municipalité, une certaine harmonie grâce à son volume équilibré et à la symétrie de ses pignons à demi-croupes et de ses pignons secondaires. C'est ce qui rend délicate l'intégration de l'agrandissement dans sa version dotée d'un toit à deux pans dont la pente diffère de celle de la toiture existante. En effet, compte tenu de leur pente respective, l'articulation entre ce nouveau toit et la toiture existante (à l'emplacement où la version mise à l'enquête évitait d'accoler les deux toits en les séparant d'un petit balcon) paraît particulièrement susceptible de produire un effet disgracieux. Tout bien considéré, la décision de la municipalité refusant d'autoriser le projet doté d'un toit en pente n'est pas constitutive d'un abus du pouvoir d'appréciation.
4. Les recourants demandent que soit autorisée la première version du projet avec un toit à pan unique. Toutefois, la municipalité s'est abstenue en l'état de statuer sur ce projet comme l'exige l'art. 114 LATC, c'est-à-dire en accordant ou en refusant le permis de construire. Elle s'est contentée en l'état de suggérer aux recourants de modifier leur projet. Il n'y a donc pas lieu que le tribunal statue sur un objet qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision formelle de l'autorité administrative. Celle-ci devra encore y pourvoir le cas échéant.
5. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée - qui refuse le second projet présenté par les recourants -, confirmée.
Selon les art. 45, 49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. Des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération ni de l'Etat (art. 52 al.1 LPA-VD). En l'espèce, en ce qui concerne la répartition des frais et des dépens, le tribunal doit tenir compte du rejet du recours mais également du fait que les recourants se sont vu refuser un projet qu'ils ont été incités à présenter. Ainsi, l'arrêt sera rendu sans frais et il n'y pas lieu de mettre des dépens à la charge des recourants.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 février 2014 de la Municipalité de Chavornay est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité de Chavornay.
Lausanne, le 22 janvier 2015
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.