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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2013 AC.2013.0330

26 août 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·334 mots·~2 min·2

Résumé

WALKER, TRUM-WALKER/Municipalité de Yens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 août 2013

Composition

M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.

recourants

1.

William WALKER, à Yens, représenté par William WALKER, à Yens, 

2.

Anouk TRUM-WALKER, à Yens, représentée par William WALKER, à Yens,  

autorité intimée

Municipalité de Yens,  

Objet

permis de construire           

Recours William WALKER et consorts c/ décision de la Municipalité de Yens du 18 juin 2013 rejetant la demande d'implantation d'un abri-jardin sur la parcelle n° 2051-2

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 17 juillet 2013,

vu l’accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 16 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),

Considérant

que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs  arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 août 2013

Le président:                                               

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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