TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 août 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges.
Recourants
Gérald et Anne BOSSY GALLEY, à Marnand,
Autorité intimée
Municipalité de Valbroye,
Constructeur
Alessandro GULIZIA, p.a. Palica Immobilière SA, à Poliez-le-Grand,
Objet
Permis de construire
Recours Gérald et Anne BOSSY GALLEY c/ décision de la Municipalité de Valbroye (levant leur opposition et accordant le permis de construire 4 immeubles locatifs de 5 appartements avec modification des aménagements extérieurs, places de parc et des couverts sur les parcelles 4413 et 8028)
La Cour de droit administratif et public,
vu la décision de la Municipalité de Valbroye,
vu le recours déposé contre cette décision par Gérald et Anne Bossy Galley le 1er juillet 2013,
vu la lettre de la juge instructrice du 1er juillet 2013 impartissant aux recourants un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
que les recourants n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs, arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 août 2013
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.