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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2013 AC.2013.0235

7 juin 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·313 mots·~2 min·2

Résumé

GARDEL/Municipalité de Trélex | Irrevevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 juin 2013

Composition

M. Pascal Langone, président;  M. André Jomini, juge  et Mme Danièle Revey, juge.

recourant

Stéphane GARDEL, à Trélex,

autorité intimée

Municipalité de Trélex,  

Objet

Recours Stéphane GARDEL c/ décision de la Municipalité de Trélex du 8 avril 2013 (travaux de réparation sur le réseau d'eau)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé 10 mai 2013

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 3 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérant

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.3]),

qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 juin 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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