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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2012 AC.2012.0140

12 juillet 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·354 mots·~2 min·2

Résumé

LIDL SCHWEIZ Secteur immobilier Romandie/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 juillet 2012

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Brandt, juges.

Recourante

LIDL SCHWEIZ Secteur immobilier Romandie, MM. Zettel et Schwabe, à Bern,

Autorité intimée

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par Yves NICOLE, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,   

Objet

Remise en état           

Recours LIDL SCHWEIZ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2012 demandant la modification du totem publicitaire nord situé sur la parcelle n° 1497

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 6 juin 2012,

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 27 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu le mémoire réponse de l'autorité intimée du 5 juillet 2012,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que, succombant, la recourante versera une indemnité à titre de dépens l'autorité intimée qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD),

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire

III.                                La recourante versera à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 12 juillet 2012

Le président:                                               

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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