TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 avril 2011
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.
Recourant
Jean-Pierre EHRAT, à Sugnens,
Autorité intimée
Municipalité de Sugnens,
Objet
Recours Jean-Pierre EHRAT c/ décision de la Municipalité de Sugnens du 18 janvier 2011 (transfert d'une surface de 16 m² au domaine public n° 1'079 - ch. des Carres)
Vu les faits suivants
A. Le 27 février 2010 M. Jean-Pierre Ehrat avait formé opposition à l'encontre du plan d'aménagements routiers "Village 08" visant notamment à modérer le trafic et à sécuriser le cheminement des piétons sur l'ensemble de la localité de Sugnens. Cette opposition a été levée par le conseil général le 25 mars 2010, et le plan a été approuvé préalablement par le Département des infrastructures le 22 avril de la même année. Le 20 janvier 2011, la cour de céans a rejeté le recours de M. Ehrat contre ces deux décisions, dans la mesure où il était recevable (affaire AC.2010.0092). Un recours déposé par M. Ehrat contre cet arrêt est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
B. La Commune de Sugnens est propriétaire au lieudit "Clos Devant" de la parcelle n° 47. De forme approximativement triangulaire, ce bien-fonds de 1716 m2 est bordé au nord-est par la route de Dommartin (DP 1080), au sud par le chemin des Carres (DP 1079) et à l'ouest par deux parcelles privées. Il est situé en zone du village selon le plan des zones approuvé par le Conseil d'Etat le 24 mai 1985. Il ressort d'un autre recours (AC.2011.0050) que la société Familia Plan SA projette d'y construire un bâtiment d'habitation de six appartements, avec parking souterrain, au bénéfice d'un droit de superficie à constituer.
C. Du 27 août au 27 septembre 2010, la Municipalité de Sugnens a mis à l'enquête publique le transfert au domaine public (DP 1079) d'une surface de 16 m2 provenant de la parcelle n° 47. Il s'agit d'un triangle de terrain formant la pointe est de la parcelle communale, à la jonction du chemin des Carres et de la route de Dommartin.
Ce projet a suscité l'opposition de M. Ehrat. Liée - semble-t-il - à celle précédemment formée contre le plan "Village 08", cette opposition était notamment motivée par le manque de clarté du plan de mutation, qui figure des deux côtés du chemin des Carres "des aménagements ou autres, dont on ne connaît pas la destination." En outre, selon l'opposant: "L'accès au chemin des Carres est déjà assez ouvert. (…) Cette mise à l'enquête a pour but de mettre en place, ou, d'exécuter certains travaux "en douceur"."
La Municipalité de Sugnens a rejeté l'opposition par lettre du 18 janvier 2011.
D. M. Ehrat a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal le 10 février 2011.