TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mai 2011
Composition
M. François Kart, président; MM. François Despland et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourants
1.
Michel et Carine CHRISTINAT, à Chabrey,
Autorité intimée
Municipalité de Chabrey,
Constructeurs
1.
Pascal et Jaqueline WUILLEMIN, à Chabrey,
Objet
Permis de construire
Recours Michel et Carine CHRISTINAT c/ décision de la Municipalité de Chabrey du 5 janvier 2011 (création de deux velux sur une construction existante, parcelle n° 41 de Chabrey, au Grand-Chemin 3 et 4)
Vu les faits suivants
A. Pascal et Jacqueline Wuillemin (ci-après : les constructeurs) sont propriétaires de la parcelle n° 41 du cadastre de la commune de Chabrey. La parcelle voisine n° 40 au nord est quant à elle propriété de Michel et Carine Christinat. Ces deux parcelles sont situées en "zone village" selon le plan général d'affectation de la commune de Chabrey du 9 décembre 2002 et supportent chacune un bâtiment implanté le long de la RC 503. Bien qu'ils ne soient pas tout à fait contigus, ces deux bâtiments sont très proches l’un de l’autre et se situent à quelques centimètres de la parcelle voisine. Ils ne respectent par conséquent pas la distance de 5 mètres prévue en "zone village" par l'art. 18 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de Chabrey (ci-après : le règlement communal).
B. En 1997, Pascal et Jacqueline Wuillemin ont obtenu un permis de construire pour la réalisation de chambres à l’étage de leur bâtiment avec la création de différentes ouvertures.
C. En 2010, Pascal et Jacqueline Wuillemin ont déposé une nouvelle demande de permis de construire concernant la réalisation de deux vélux de 114/118 cm sur le pan de toiture donnant sur RC 503. Ces ouvertures sont liées à un projet de transformation des combles afin de les rendre habitables. A l'appui leur demande, les constructeurs ont à nouveau déposé les plans qui avaient été établis en 1997, à savoir notamment un plan de situation, un plan en coupe, un plan de façade ainsi qu'un plan du 1er étage de leur habitation. Les constructeurs ont dessiné en rouge sur ces anciens plans les deux nouveaux vélux.
Le projet a été dispensé d’enquête publique par la municipalité. Cette dernière a toutefois fait procéder du 13 novembre au 13 décembre 2010 à ce qu’elle appelle une "enquête restreinte", qui permet de porter les travaux à la connaissance des habitants de la Commune avec une publication, notamment dans un journal local
Par courrier du 8 décembre 2010, les époux Christinat ont formé opposition aux travaux mis à l'enquête. Se référant à l'art. 19.4 du règlement communal (qui prévoit que, dans un périmètre intitulé "de sauvegarde de l’architecture villageoise", le dossier d’enquête doit notamment contenir un relevé des façades et toitures des bâtiments environnants), ils faisaient valoir que les plans déposés n'étaient pas clairs en ce qui concernait les distances et les façades. Ils relevaient également l'absence d'un plan permettant de déterminer l'affectation future des combles, ce qui ne permettait pas d’avoir une idée précise de l’utilisation des vélux. Ils relevaient enfin que l’utilisation des anciens plans de 1997 créait une confusion entre l’ancienne et la nouvelle mise à l’enquête.