TRIBUNAL CANTONAL Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Cour de droit administratif et public
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 13 janvier 2011
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2011 AC.2010.0140
13 janvier 2011·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·61 mots·~1 min·1
Résumé
JAQUENOUD/Municipalité de Grandcour, NEY | Rectification, par lettre du juge instructeur, d'un arrêt qui, lors de la notification, a été amputé de deux lignes à la suite d'une erreur d'impression.