Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2004 AC.2004.0180

Résumé

WARIDEL/FONDATION DE BIENFAISANCE D'ORBE, FONDATION LA ROCHETTE, Municipalité d'Orbe | Refus de l'effet suspensif en matière de construction: s'agissant d'un élément accessoire peu important, les constructrices peuvent l'achever à leurs risques et périls sans que cela crée une situation irréversible. Idem pour le grief relatif à la hauteur de la dalle, conforme au projet. La recourante entend en réalité faire pression sur les constructrices pour faire aboutir des discussions transactionnelles mais l'effet suspensif n'a pas pour but de favoriser de telles démarches.