351 TRIBUNAL CANTONAL 99 PE11.015575-LML L A JUGE D E L A CHAMBRE D E S RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 29 février 2012 __________________ Juge: Mme EPARD Greffier : M. Heumann * * * * * Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocate [...] contre la décision rendue le 3 février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de conseil d'office du prévenu Z.________ (dossier n° PE11.015575-LML). Elle considère : E n fait : A. Le 16 septembre 2011, l'avocate [...] a été désignée comme défenseur d'office d'Z.________, prévenu de brigandage, subsidiairement
- 2 de lésions corporelles simples qualifiées. Z.________ était soupçonné d'avoir blessé R.________ au moyen d'un couteau, dans le but de lui dérober ce qu'il détenait. Le 25 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la relaxation d'Z.________, lequel aurait été renvoyé vers l'Italie comme l'indique la recourante. Le 27 janvier 2012, [...] a adressé au Procureur sa liste des opérations. Par décision du 3 février 2012, le Procureur a fixé à 1'957 fr. 05 l'indemnité due à [...]. Ce montant comprend les honoraires (débours compris), par 1'812 fr. 10 et la TVA à 8%, par 144 fr. 95. B. Par acte du 15 février 2012 (P. 25/1), [...] a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant, principalement, à ce que le recours soit admis (I), l'indemnité octroyée à la recourante fixée à 2'479 fr. 80 (II), et subsidiairement, à ce que la décision du 3 février 2012 soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision (III). Par correspondance du 28 février 2012, le Procureur s'est déterminé. E n droit : 1. a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
- 3 - Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d'office du prévenu qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un Tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le
- 4 recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629). En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève à 2'479 fr. 80, TVA comprise, et celui qui lui a été alloué par décision du 3 février 2012 à 1'957 fr. 05, TVA comprise. Le montant litigieux s’élève ainsi à 522 fr. 75, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011/477; CREP, 2 mars 2011/36). 2. a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, applicable par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud,
- 5 l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). b) En l'espèce, le Procureur a expliqué avoir réduit le nombre d'heures qu'il était raisonnable, selon son appréciation, d'avoir consacré à la défense d'Z.________. Se fondant sur la liste des opérations, il a procédé à des déductions s'agissant de certaines opérations, comme les téléphones ou lettres à l'EVAM, à la Fondation vaudoise de probation ou au service médical. Il a considéré que ces opérations n'entraient pas dans la mission confiée au défenseur d'office. Il a en outre réduit le temps de vacation entre Lausanne et Cully. L'appréciation du Procureur s'agissant des téléphones ou lettres envoyées à l'EVAM, ainsi qu'à la Fondation vaudoise de probation, en vue de récupérer une somme d'argent restée dans un casier du centre d'accueil ainsi que des vêtements appartenant à Z.________ ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il n'appartient pas au défenseur d'office d'effectuer les tâches susmentionnées, qui s'apparentent bien plus à des tâches administratives, sans rapport avec la conduite du procès pénal, pouvant être, de surcroît, effectuées par l'assistant social de la prison luimême.
- 6 - Contrairement à la décision du Procureur, force est d'admettre que le téléphone effectué au service médical de la prison, ainsi que la lettre adressée au psychiatre de la prison, sont des opérations qu'il y avait lieu d'indemniser. En effet, il était légitime que l'avocate [...] s'enquière du sort d'Z.________, dans la mesure où ce dernier avait été emmené à deux reprises à l'hôpital, suite à des tentatives de suicide, lesquelles pouvaient avoir une incidence sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la défense des intérêts du prénommé. Le Procureur a réduit de 30 minutes le temps de vacation entre Cully et Lausanne, sans toutefois justifier cette réduction, et sans se fonder sur un système d'indemnités forfaitaires. On comprend dès lors mal la raison pour laquelle le Procureur a décidé de réduire de près de la moitié le temps de vacation entre Cully et Lausanne, alors qu'il est notoire qu'on peut rencontrer, de manière générale dans le bassin lémanique et plus particulièrement sur ce tronçon, de nombreux problèmes de circulation. Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre en doute le temps réel invoqué par l'avocate [...] pour ces trajets. Au vu de ce qui précède, seuls les téléphones et lettres envoyées à l'EVAM et à la Fondation vaudoise de probation ne doivent pas être pris en compte. En conséquence, il convient de déduire à la liste des opérations de la recourante, le montant afférent à ces opérations, soit 139 fr. 48 (indemnité, débours et TVA). L'indemnité de la recourante doit dès lors être fixée à 2'340 fr. 30, débours et TVA compris. 3. ll résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision réformée en ce sens que l’indemnité due à la recourante pour son activité d'avocat d'office d'Z.________ est fixée à 2'340 fr. 30, débours et TVA compris.
- 7 - Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. La décision du 3 février 2012 est réformée en ce sens que l'indemnité versée à Me [...] pour son activité d'avocat d'office d'Z.________ est fixée à 2'340 fr. 30 (deux mille trois cent quarante francs et trente centimes), débours et TVA compris. III. Les frais d'arrêt, par 540 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. La Juge : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Mme [...], avocate - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
- 8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :