854 TRIBUNAL CANTONAL ST20.019928-231379 76 CHAMBRE D E S RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 19 mars 2024 ___________________ Composition : Mme CHERPILLOD , présidente M. Winzap et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Logoz * * * * * Art. 341 al. 3, 343 al. 1 let. c CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à [...] (FR), contre la décision rendue le 2 octobre 2023 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec L.________, à [...] (GE), A.C.________, à [...] (FR), B.C.________, à [...], A.K.________, à [...] (France), B.K.________, à [...] (France), A.J.________, à [...] (France), B.J.________, à [...] (France), C.K.________, à [...] (France) et D.K.________, à [...] (France), intimés, dans le cadre de la succession de feu F.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
- 2 - E n fait : A. Par prononcé du 2 octobre 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a constaté que T.________ n’avait à ce jour pas exécuté l’ordre prévu au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25 août 2021, tel que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de recours civile et rappelé au chiffre II du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022. En conséquence, elle a condamné T.________, en application du chiffre IV du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022, au paiement d’une amende de 22'500 fr., soit 750 fr. par jour d’inexécution, dès le 1er septembre 2023 jusqu’au 30 septembre 2023, et a indiqué qu’à défaut du paiement de la somme précitée, il serait procédé par la voie ordinaire de l’exécution forcée. Elle a en outre indiqué que si T.________ persistait à ne pas exécuter la décision précitée, les amendes journalières continueraient à être dues et partant lui seraient réclamées. B. Par acte du 10 octobre 2023, T.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, subsidiairement à ce qu’elle soit déclarée nulle et de nul effet. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de 34 pièces réunies sous bordereau. Par avis du 12 octobre 2023, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a fixé l’avance de frais pour le dépôt du recours à 2'500 francs. Le 18 octobre 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise. Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
- 3 - C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1. a) Par décision du 25 août 2021, la juge de paix a notamment levé l’administration d’office de la succession de feu F.________ (III), a libéré Me [...] de sa mission d’administrateur d’office, sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires finale dans un délai d’un mois dès réception de la décision (IV), a dit qu’il serait statué sur la rémunération de l’administrateur d’office par prononcé séparé, à réception du compte final ainsi que de sa note d’honoraires finale (V), a ordonné à T.________ de remettre, dans un délai de six mois dès la décision définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________, décédée le [...] 2009, à [...], dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI), a fait interdiction à T.________ de se prévaloir de tout certificat d’héritier européen, dans le cadre de la succession précitée, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s) soit définitivement établi (VII), a fait interdiction à la prénommée de disposer, d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer ou de revendiquer, de quelque façon que ce soit et à qui que ce soit, des actifs de la succession, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s) soit définitivement établi (VIII) et a assorti de la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et de la peine d’amende d’ordre de 5'000 fr. au plus conformément à l’art. 343 al. 1 let. a et b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) les injonctions faites à T.________ aux chiffres VII et VIII ci-dessus (IX). b/a) Par acte du 17 septembre 2021, T.________ a recouru contre cette décision, en concluant notamment à sa réforme en ce sens que les chiffres VI à IX de son dispositif soient supprimés, les ordres, interdictions et menaces étant annulés. b/b) Le 24 septembre 2021, L.________, A.C.________ et B.C.________ ont également formé recours contre cette décision. Ils ont notamment conclu à la réforme des chiffres III, IV, VI et IX de son
- 4 dispositif, en ce sens que l’administration d’office soit maintenue (III), que Me [...] soit maintenu dans sa mission d’administrateur d’office (IV), qu’ordre soit donné à T.________ de remettre, dans un délai de 20 jours dès la décision définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI) et que la décision, respectivement les injonctions faites à T.________ sous chiffres VII et VIII du dispositif, soient assorties de la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la menace de la peine d’amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (IX). b/c) Par acte du même jour, A.K.________ et B.K.________ ont aussi recouru contre la décision du 25 août 2021, en concluant notamment à la réforme des chiffres III, IV, V et VI de son dispositif en ce sens que l’administration d’office ne soit pas levée (III), que Me [...] ne soit pas relevé de sa mission (IV), le chiffre V étant dès lors sans objet (V) et qu’ordre soit donné à T.________ de remettre sans délai ou dans le délai que justice dira mais n’excédant en aucun cas trente jours, dès la décision sur recours définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle était en possession sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne (VI). c) Par arrêt du 8 mars 2022, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a notamment réformé les chiffres III à VI du dispositif de la décision du 25 août 2021 et a dit que l’administration d’office de la succession de feu F.________ était maintenue, Me [...] demeurant l’administrateur officiel de cette succession (III), que les chiffres IV et V étaient supprimés (IV et V) et qu’ordre était donné à T.________ de remettre, dans un délai d’un mois dès la décision définitive et exécutoire, tous les actifs de ladite succession dont elle était en possession sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI).
- 5 d) Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile formé par T.________ contre l’arrêt rendu le 8 mars 2022 par la Chambre des recours civile. 2. a) Par ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, la juge de paix a notamment rappelé que T.________ devait remettre, dans un délai d’un mois dès la décision du 25 août 2021 définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle était en possession sur le compte bancaire ouvert auprès de la BCV, en zlotys (IBAN [...]) (II), a assorti l’injonction rappelée à T.________ sous chiffre II cidessus de la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la peine d’amende d’ordre de 750 fr. pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. a et c CPC) (III), a dit qu’à défaut d’exécution par T.________ de l’injonction rappelée sous chiffre II ci-dessus dans le délai imparti, la juge de paix dénoncerait immédiatement le cas à l’autorité compétente, qui se chargerait de mettre en œuvre concrètement les mesures d’exécution forcée prévues sous chiffre III ci-dessus, respectivement prendrait les mesures qui s’imposeraient à cet égard (IV) et a dit que la décision était exécutoire, nonobstant recours (VI). b) Par acte du 13 janvier 2023, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens notamment que les chiffres II à IV de son dispositif soient supprimés et qu’il ne soit pas procédé à l’exécution forcée des chiffres VI à VIII et IX à XVII de la décision du 25 août 2021. c) Par arrêt du 1er février 2023, la Chambre de recours civile a rejeté le recours formé par T.________ contre l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022 (I), a confirmé la décision (II) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV). d) Le 11 avril 2023, T.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité.
- 6 - Par ordonnance du 11 mai 2023, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans ce recours. 3. Le 30 juin 2023, l’avocat [...] a résilié son mandat d’administrateur officiel de la succession de feu F.________ avec effet immédiat. Par ordonnance du 12 juillet 2023, la juge de paix a notamment pris acte de la démission de Me [...] de ses fonctions d’administrateur officiel de dite succession, l’a en conséquence libéré de sa mission sous réserve de la production – dans un délai d’un mois – d’un compte final et de sa note d’honoraires actualisée et finale et a nommé en remplacement l’avocat [...]. 4. Par arrêt du 30 août 2023, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 3 mai 2023 par T.________ concernant son arrêt rendu le 1er février 2023. E n droit : 1. 1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
- 7 - 1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une décision du tribunal de l’exécution ordonnant l’exécution indirecte d’une obligation de faire par le prononcé d’une amende journalière au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, le recours est recevable. 2. 2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1). 2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2 ; CREC 17 décembre 2020/311 ; CREC 29 octobre 2018/327).
- 8 -
En l’espèce, la recourante a produit à l’appui de son recours trente-quatre pièces, dont les quatre premières sont des pièces de forme. Au vu de ce qui suit, la recevabilité de ces pièces – à supposer nouvelles – peut, sous l’angle de l’art. 326 al. 1 CPC, rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes pour la résolution du présent litige. 3. Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à la fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 341 CPC). Dans ce cadre, la partie succombante peut contester le caractère exécutoire (art. 336 al. 1) de la décision à exécuter. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celleci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC). Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l’objet du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé ; il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). La partie succombante peut en outre conclure, in limine litis, à l’irrecevabilité de la
- 9 requête d’exécution forcée en raison de moyens relevant de la procédure d’exécution forcée tels que l’incompétence du tribunal ou le mode d’exécution requis (ibid., n. 13 ad art. 341 CPC). 4. La recourante conteste l’état de fait de la décision attaquée et soutient que les faits auraient été établis de manière inexacte et grossièrement arbitraire. 4.1 4.1.1 Elle fait d’abord valoir que la constatation selon laquelle l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 décembre 2022 constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif de la décision du 25 août 2021 réformé par l’arrêt du 8 mars 2022, serait manifestement fausse et justifierait l’annulation de la décision. Elle se prévaut à cet égard du défaut d’identité du destinataire désigné pour recevoir les fonds, tel que déterminé par la décision du 25 août 2021, respectivement l’arrêt de la Chambre des recours civile du 8 mars 2022 (la Justice de paix du district de Lausanne), et par l’ordonnance du 28 décembre 2022 (l’administrateur officiel de la succession). On ne voit cependant pas que ce fait soit un obstacle à l’exécution forcée de l’injonction faite à la recourante de remettre tous les actifs qu’elle détient dans la succession de feu F.________, dès lors que la formulation de l’obligation de faire contenue dans chacune des décisions est rigoureusement la même – exception faite de la désignation du compte bancaire sur lequel doivent être versés les fonds –, le chiffre II de l’ordonnance du 28 décembre 2022 ne faisant d’ailleurs que rappeler l’injonction figurant au ch. VI de la décision du 25 août 2021. Or, la juge de paix a expliqué dans son ordonnance du 28 décembre 2022 pour quelles raisons il convenait de modifier cette désignation (cf. p. 6, dernier paragraphe). Cette ordonnance est exécutoire, la Chambre de céans ayant par arrêt du 1er février 2023 rejeté le recours formé par la recourante à son encontre et le Tribunal fédéral ayant quant à lui rejeté la requête
- 10 d’effet suspensif contenue dans le recours que cette dernière a déposé contre l’arrêt précité. Par conséquent, la recourante ne saurait remettre en cause le versement des actifs de la succession sur le compte bancaire de l’administrateur officiel dans le cadre de la présente procédure d’exécution forcée. 4.1.2 La recourante soutient que le prononcé attaqué occulterait non seulement le changement de destinataire dudit versement par rapport à ce que prévoit l’arrêt du 8 mars 2022, mais ne tiendraient aucunement compte de ce que le titulaire du compte désigné n’est plus administrateur officiel de la succession de feu F.________. Il ne saurait dès lors être habilité à recevoir quelque montant que ce soit pour cette succession, pour les mêmes raisons que celles qui déterminent son incapacité de postuler. Comme le retiennent les arrêts rendus par la Chambre de céans dans le cadre des recours interjetés contre les précédents prononcés d’amende, il est douteux que le grief tiré d’une telle interdiction de postuler soit recevable. L’argument est au surplus spécieux dans la mesure où le fait que l’avocat [...] ne soit plus administrateur officiel de la succession n’empêchait clairement pas la recourante d’obtempérer si elle avait réellement eu la volonté de le faire, étant relevé qu’il aurait le cas échéant incombé à Me [...] de transférer les éventuels avoirs versés par la recourante en mains du nouvel administrateur officiel de la succession. Au demeurant, l’identité de ce dernier était connue de la recourante, de sorte que rien ne l’empêchait de prendre les dispositions nécessaires auprès de l’intéressé si vraiment elle entendait s’exécuter. Enfin, elle avait également connaissance des coordonnées bancaires de la Justice de paix du district de Lausanne. La critique de la recourante tombe dès lors à faux. 4.2 La recourante soutient que si l’injonction qui lui est faite de remettre tous les actifs de la succession de feu F.________ dont elle est en possession devait être considérée comme la constatation qu’elle serait effectivement en possession de tels actifs, force serait d’observer que
- 11 cette constatation est manifestement fausse, au vu des pièces versées au dossier dans le délai fixé au 16 septembre 2022, des décisions du Président de la ville-capitale de [...] et de l’argumentation développée à ce sujet par la recourante le 16 septembre 2022, puis dans sa détermination spontanée du 6 janvier 2023. Ce faisant, la recourante prête à la décision entreprise une portée qu’elle n’a pas. Au demeurant, elle plaide le fond du litige, soit la question de savoir quels biens doivent être, ou non, pris en compte dans la masse successorale de la défunte. Ce moyen ne relève pas de la présente procédure d’exécution forcée ; il est dès lors infondé. 4.3 En définitive, la recourante n’invoque aucun vice de l’état de fait de la décision attaquée qui justifierait son annulation et le renvoi de la cause au premier juge. 5. La recourante plaide ensuite la violation du droit. 5.1 5.1.1 Elle se plaint d’abord d’une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst) parce que le premier juge aurait rendu la décision entreprise sans tenir compte ni même examiner sa détermination du 16 septembre 2022 relative à la mesure d’exécution forcée que cette magistrate envisageait de rendre s’agissant du chiffre VI de la décision du 25 août 2021 et les pièces pertinentes produites avec cette écriture, et sans davantage prendre en considération ses déterminations spontanées du 6 janvier 2023 à la suite de l’arrêt rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal fédéral. La critique de la recourante tombe à faux, dès lors qu’elle ne s’adresse pas à la décision entreprise mais à l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022. Au demeurant, la Chambre de céans a
- 12 considéré dans son arrêt du 1er février 2023 (consid. 4.4) que le moyen était infondé. 5.1.2 Elle soutient que la décision entreprise violerait également son droit d’être entendue en tant qu’elle serait insuffisamment motivée, ne se réfèrerait à aucune disposition légale et n’exprimerait pas un raisonnement de nature juridique. Le grief est infondé. Le premier juge expose en effet clairement qu’il condamne la recourante à l’amende d’ordre prévue par le chiffre IV de son ordonnance du 28 décembre 2022 en raison de l’inexécution de l’injonction faite à la recourante au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25 août 2021 de remettre les actifs successoraux en sa possession. Il précise en outre la période concernée par cette amende, ainsi que son mode de calcul. Les motifs qui ont guidé le premier juge et sur lesquels il a fondé sa décision sont ainsi explicitement mentionnés. Quant à la critique de la recourante à propos de la supposée absence de base légale permettant de prononcer l’amende journalière mise à la charge de la recourante, force est de constater qu’elle s’adresse en réalité à l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022 et non à la décision attaquée, qui ne fait que prononcer la peine d’amende prévue dans dite ordonnance. Il s’ensuit que la recourante était parfaitement en mesure de comprendre la décision entreprise et d’exercer son droit de recours à bon escient. Le moyen tiré de la violation de son droit d’être entendue doit être rejeté. 5.1.3 Elle soutient que dans la mesure où la décision attaquée serait tenue pour motivée, sa motivation serait erronée et juridiquement infondée, insoutenable et arbitraire. Ses moyens sont développés et examinés dans les considérants qui suivent. 5.2 La recourante se prévaut de l’art. 29a Cst. garantissant l’accès au juge et fait valoir que cette garantie serait violée par une décision que
- 13 son défaut de motivation ne permet pas de soumettre à une réforme de l’autorité de recours. Cet argument se fonde sur la prémisse que le prononcé entrepris serait insuffisamment motivé. Or, comme on vient de le voir, cette critique est inconsistante (cf. consid. 5.1.2 supra). La décision entreprise n’entrave dès lors en aucune manière l’accès de la recourante à la Chambre de céans. 5.3 La recourante soutient que la décision entreprise sanctionnant l’inexécution de l’obligation de faire litigieuse violerait l’art. 343 al. 1 CPC, dans la mesure où elle se fonde sur le chiffre VI de la décision du 25 août 2021 qui ne serait pas définitif. La recourante se trompe. La décision du 25 août 2021 lui enjoignant notamment de remettre tous les actifs de la succession de feu F.________ est définitive et exécutoire. En effet, le Tribunal fédéral a jugé par arrêt du 14 novembre 2022 que le recours formé par la recourante contre l’arrêt rendu le 8 mars 2022 par la Chambre de céans était irrecevable. Or, c’est bel et bien la décision du 25 août 2021 qui fonde l’injonction faite à la recourante de remettre les actifs de la succession en sa possession, l’ordonnance du 28 décembre 2022 ne faisant à cet égard que rappeler cette injonction. Dans la mesure où l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022 est également exécutoire, et partant la modification de l’injonction en ce sens que les fonds ne doivent plus être versés sur le compte de la Justice de paix mais sur celui de l’administrateur officiel, c’est à raison que le premier juge a considéré, du point de vue du caractère exécutoire de la décision, que les conditions pour prononcer l’amende d’ordre étaient réunies. Au demeurant, comme on l’a vu plus haut, la démission par Me [...] de ses fonctions d’administrateur officiel ne constitue pas un obstacle à l’exécution de l’injonction faite à la recourante de remettre les actifs de la succession de feu F.________ en sa possession (cf. consid. 4.1.2 supra). En conséquence, le grief tombe à faux.
- 14 - 5.4 La recourante prétend que l’ordre prévu au chiffre II de l’ordonnance du 28 décembre 2022 ne pourrait pas faire l’objet d’une mesure d’exécution selon l’art. 343 al. 1 CPC, en particulier d’une amende journalière selon l’art 343 al.1 let. c CPC, puisque cet ordre ne prescrirait pas une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer au sens de l’art. 343 CPC, mais un paiement dont l’exécution relève de la LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que mettre en oeuvre la mesure de contrainte prononcée par la juge de paix dans son ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire. Au surplus, dans son arrêt du 8 mars 2022, quant à lui définitif et exécutoire, la Chambre de céans a considéré que l’injonction faite à la recourante au chiffre VI de la décision du 25 août 2021 de remettre tous les actifs successoraux en sa possession sur le compte bancaire de la justice de paix, telle qu’elle avait été libellée, ne portait pas sur le versement d’une somme soumise à la compétence exclusive de la LP au sens de l’art. 335 al. 2 CPC (cf. consid. IV/4.3). C’est dès lors à raison que dans son ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, la juge de paix a pris les mesures d’exécution forcée consistant en la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et de la peine d’amende d’ordre de 750 fr. par jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC). 5.5 La recourante fait valoir que la décision entreprise violerait l’art. 343 CPC dans la mesure où elle sanctionnerait l’inexécution d’une obligation dont l’objet est impossible. Elle soutient en substance que les parts des biens immobiliers et de revenus de ces biens, ainsi que le produit de la vente du Palais [...], ne seraient pas des biens de la succession, parce qu’ils appartenaient au Trésor public polonais lors du décès de F.________ et qu’ils ont été cédés ensuite à la recourante.
- 15 - Ce faisant, la recourante plaide le fond du litige, qui fait l’objet de l’action en pétition d’hérédité actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Ce grief est irrecevable dans le cadre la présente procédure d’exécution forcée. Au demeurant, dans son arrêt du 8 mars 2022, la Chambre de céans a indiqué les raisons pour lesquelles elle estimait adéquates les mesures conservatoires prononcées par la juge de paix dans la décision du 25 août 2021, en particulier l’obligation faite à la recourante de remettre les biens de la succession dont elle était en possession. Dans la mesure où il ne s’agit pas de faits postérieurs la notification de la décision précitée, respectivement à celle de l’ordonnance du 28 décembre 2022 (art. 341 al. 3 CPC), les faits invoqués ne sauraient faire obstacle à la procédure d’exécution forcée. 5.6 La recourante invoque le caractère inapproprié de l’amende journalière sanctionnant l’inexécution de son obligation de remettre les actifs de la succession de feu F.________. Elle estime que la sanction ne répondrait pas aux exigences d’intérêt public, d’égalité et de proportionnalité résultant notamment des art. 5 et 36 Cst. La critique de la recourante tombe à faux. En effet, elle ne peut remettre en cause dans le cadre du présent recours la mesure d’exécution forcée que constitue l’amende journalière prévue par le chiffre III de l’ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle une fois encore qu’elle est exécutoire. Compte tenu de l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que chiffrer en application de l’ordonnance précitée le montant de l’amende infligée pour la période d’inexécution du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023, la recourante pourrait tout au plus contester le calcul de l’amende prononcée par le premier juge. Or, elle ne le fait pas, ni n’allègue la survenance de faits postérieurs à l’injonction de remettre les actifs successoraux en sa possession, hormis la démission de Me [...] de ses fonctions d’administrateur officiel de la succession, démission dont on vient de voir qu’elle ne saurait constituer un obstacle à l’exécution de l’injonction litigieuse (cf. consid. 4.1.2 supra).
- 16 - Le grief ne résiste dès lors pas à l’examen. 5.7 Sous chiffre III/B/III/5 de son mémoire, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, moyen déjà soulevé sous chiffre III/B/I de cette écriture. 5.7.1 Il a été jugé aux considérants 5.1.1 et 5.1.2 ci-dessus que ce grief était infondé, en tant qu’il portait sur la motivation insuffisante de la décision entreprise, respectivement sur l’absence de prise en compte de ses déterminations et observations relatives à l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022. Il n’y a pas lieu d’y revenir. 5.7.2 La recourante soutient encore que la désignation de l’avocat [...] en tant que destinataire du versement ordonné par la juge de paix – sans l’informer préalablement de ce changement de destinataire – violerait son droit d’être entendue.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui tend uniquement à la fixation de la peine d’amende due par la recourante pour la période du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023, ensuite de la mesure d’exécution forcée prononcée par la juge dans son ordonnance du 28 décembre 2022.
Le moyen est irrecevable. 5.8 La recourante fait valoir que l’injonction de verser les actifs de la succession de feu F.________ en sa possession sur le compte de l’administrateur officiel violerait son droit à la garantie de la propriété.
En tant qu’elle s’attache à l’injonction faite à la recourante de restituer les actifs de la succession, la critique est irrecevable. En effet, l’intéressée ne saurait contester par le biais de la présente procédure d’exécution forcée la mesure conservatoire prévue par la décision du 25 août 2021, telle que réformée par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre
- 17 de céans et rappelée dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, mesure dont on répète qu’elle est exécutoire. De surcroît, on ne voit pas que cette injonction porte atteinte au droit de propriété de la recourante, ni partant qu’elle puisse prétendre à l’octroi d’une indemnité à titre d’expropriation, dès lors qu’il s’agit uniquement de transférer la possession des actifs en question.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief. 5.9 La recourante se plaint d’une violation de son droit au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.), ainsi que de son droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité psychique (art. 10 Cst.). Elle soutient que la perception d’une amende de 750 fr. par jour porterait atteinte à son droit à l’honneur, qu’elle la contraindrait à travailler au-delà de l’âge de la retraite et qu’elle constituerait un traitement inhumain et dégradant. Ce faisant, la recourante ne conteste pas la décision entreprise mais la mesure de contrainte instituée dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire. Au reste, il ne tient qu’au bon vouloir de la recourante, qui persiste dans son refus, de mettre fin à cette situation en se conformant à la décision au fond. Le moyen est infondé. 5.10 La recourante invoque une violation de la protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst.), des principes de l’activité de l’Etat régi par le droit selon l’art. 5 Cst., des garanties générales de procédure (art. 9, 29, 30 et 36 Cst.) ainsi que de la primauté et respect du droit fédéral (art. 49 Cst.).
- 18 - 5.10.1 La recourante dénonce une violation de l’art. 9 Cst. 5.10.1.1 Elle soutient d’abord que les constatations de fait contenues dans la décision attaquée seraient arbitraires. Il a été répondu à ce grief, déjà invoqué sous chiffre III/A du mémoire de recours, au considérant 4 du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’y revenir. 5.10.1.2 Elle invoque ensuite l’arbitraire dans l’application du droit pour les motifs suivants : 5.10.1.2.1 La décision entreprise omettrait de faire application en ce qui concerne l’avocat [...] de la jurisprudence fédérale relative à l’incapacité de postuler (ATF 147 III 351) et du motif de l’incapacité de l’art. 12 let. c LLCA. Ce grief, déjà soulevé au chiffre III/A/1.2 du mémoire de recours a été discuté au considérant 4.1.2 du présent arrêt. Au surplus, la recourante se méprend sur la portée de la décision entreprise. Elle ne saurait tirer prétexte du supposé conflit d’intérêts de Me [...] pour mettre à néant le prononcé d’amende litigieux. On rappelle que l’obligation faite à la recourante de verser les actifs de la succession en sa possession sur le compte de l’administrateur officiel résulte du chiffre II du dispositif de l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, lequel est exécutoire. L’inexécution de cette obligation justifie dès lors la mise en œuvre de la procédure d’exécution forcée, concrétisée par la fixation de la peine d’amende prévue au chiffre III de l’ordonnance précitée.
Le grief ne peut dès lors être que rejeté. 5.10.1.2.2 La décision entreprise ferait une application insoutenable de l’art. 343 CPC en menaçant la recourante d’une lourde amende journalière en cas d’inexécution de remettre les actifs successoraux en sa possession, ce d’autant plus que l’impossibilité de la prestation devrait être constatée.
- 19 - Il a également été répondu à ce grief, déjà soulevé aux chiffres III/B/III/3 et III/B/III/4 du mémoire de recours, aux considérants 5.5 et 5.6 du présent arrêt. 5.10.1.2.3 La décision entreprise prononce l’amende annoncée dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, qui serait loin d’être définitive. Ce moyen, déjà soulevé sous chiffre III/B/III/1 du recours, a été traité au considérant 5.3 ci-dessus. 5.10.1.3 La recourante soutient enfin que sa condamnation à de lourdes amendes successives conduirait à un résultat arbitraire et serait contraire au sens de la justice et de l’équité en tant qu’elle sanctionnerait la violation d’une injonction de remettre des biens qu’elle ne détiendrait pas. Ce moyen, qui se recoupe avec celui de l’impossibilité d’exécuter une telle injonction (cf. chiffre III/B/III/3 du mémoire de recours), a été traité au considérant 5.5 ci-dessus. 5.10.2 La recourante dénonce une violation des art. 5, 29, 30 et 36 Cst. 5.10.2.1 Elle soutient que la décision entreprise violerait la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en tant qu’elle affirme que l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 décembre 2022 constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif de la décision du 25 août 2021, tel que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022. Ce moyen repose sur la prémisse que le premier juge aurait constaté les faits de manière grossièrement inexacte en retenant une identité entre les ordres précités. Or, comme on vient de le voir (cf. consid. 4.1.1 supra), la critique de la recourante est sur ce point infondée. Partant, il ne peut être reproché au premier juge d’avoir ce faisant adopté un comportement contraire à la bonne foi.
- 20 - 5.10.2.2 La recourante soutient que les amendes journalières de 750 fr. fixées jusqu’ici pour la période du 28 janvier 2023 au 30 septembre 2023 ne répondraient à aucun intérêt public (art. 36 al. 3 CPC), seraient totalement disproportionnées (art. 5 al. 2 Cst.) et tendraient à provoquer son insolvabilité. Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, ce grief concernant uniquement l’ordonnance du 22 décembre 2022, en tant qu’elle fixe le principe et les modalités de la mesure d’exécution forcée. En conséquence, la critique de la recourante tombe à faux. 5.10.2.3 La recourante prétend que les amendes journalières qui lui sont infligées, sans aucune limite quant à leur montant total – susceptible d’être énorme – et sans égard à sa situation personnelle, seraient contraire à l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et à la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le grief est infondé dans la mesure où la critique de la recourante s’adresse à l’ordonnance du 22 décembre 2022 instaurant la mesure d’exécution forcée et non à la décision entreprise, qui ne fait que fixer la peine d’amende selon les modalités prévues par l’ordonnance précitée. Le grief ne peut dès lors qu’être rejeté. 5.10.2.4 La recourante fait ensuite valoir que le traitement qui lui est infligé serait inéquitable (art. 29 al. 1 Cst.). Sous l’angle de la décision entreprise, dont on rappelle qu’elle tend uniquement à la fixation du montant de l’amende d’ordre, on ne voit pas que le traitement réservé à la recourante puisse être considéré comme tel. En effet, ce montant a été fixé en fonction de l’amende journalière prévue par l’ordonnance du 28 décembre 2022 et du nombre de jours d’inexécution. D’ailleurs, la recourante n’invoque à ce titre aucun grief.
- 21 - 5.10.2.5 La recourante invoque une violation de l’art. 30 al. 1 Cst., qui prévoit que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Elle soutient que la juge de paix tendrait de manière indue à régler son comportement en Pologne, en la forçant à prélever ses avoirs bancaires dans ce pays. La décision dont est recours a été rendue par la juge de paix en sa qualité d’autorité chargée d’ordonner l’exécution forcée, conformément à l’art. 45 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01). La compétence de la juge de paix pour ordonner une telle mesure a été confirmée par la Chambre de céans dans son arrêt du 1er février 2023 (consid. 5.2.1), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir dans le cadre du présent recours. Au demeurant, c’est en vain que la recourante tente par ce biais de remettre en question l’injonction qui lui est faite de remettre les biens de la succession de feu F.________ en sa possession, celle-ci ne disposant plus de voies de droit à cet égard. C’est également en vain qu’elle tente de remettre en cause la mesure d’exécution forcée relative à cette injonction, celle-ci étant exécutoire. En conséquence, le moyen est mal fondé. 5.10.2.6 La recourante dénonce une violation du principe de priorité du droit fédéral garanti par l’art. 49 Cst. Elle soutient qu’il serait arbitraire, sous prétexte que le recours est régi par l’art. 124 CDPJ, d’exclure l’examen, par l’autorité de recours, de la question de savoir si l’injonction de transférer les actifs d’une succession sur le compte d’un tiers se rapporte effectivement à des biens de ladite succession. En tant qu’il concerne la qualification juridique des biens concernés par cette injonction, le grief est irrecevable. En effet, la critique de la recourante ne s’adresse pas au prononcé d’amende qui fait l’objet du présent recours, mais à l’injonction prévue au chiffre VI de la décision du 25 août 2021 et réformée par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de
- 22 céans, que la recourante ne peut plus remettre en cause dans le cadre du présent recours. 5.11 Dans un dernier moyen, la recourante se prévaut de la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et invoque simultanément à l’art. 30 Cst. – l’art. 6 CEDH qui garantit le droit à un procès équitable, simultanément à l’art. 10 Cst. – l’art. 8 CEDH qui garantit le respect de la vie privée, simultanément à l’art. 29 Cst. – l’art. 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif et simultanément à l’art. 8 Cst. – l’art. 17 CEDH qui interdit l’abus de droit. La recourante ne développe pas davantage ce moyen, se bornant à invoquer les dispositions correspondantes de la Constitution fédérale. Il peut dès lors être renvoyé au considérant 5.10.2.5 ci-dessus s’agissant de la violation de l’art. 30 Cst., au considérant 5.9 s’agissant de la violation de l’art. 10 Cst. et au considérant 5.1.2 s’agissant de la violation de l’art. 29 Cst. Quant à l’art. 8 Cst., la recourante – qui invoque pour la première fois cette disposition en lien avec l’art. 17 CEDH – n’indique nullement en quoi la décision entreprise consacrerait une violation du principe de l’égalité de traitement. Insuffisamment motivé, son grief est dès lors irrecevable sur ce point. 6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision querellée confirmée. Selon l’art. 74 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint dans les matières régies par les art. 111 à 165 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01) est fixé entre 100 et 2'400 francs. Lorsque l'opération autorisée ou empêchée par la décision attaquée a une valeur économique
- 23 importante, l'émolument peut être porté à 20'000 francs au maximum (art. 74 al. 2 TFJC). En l’espèce, vu l’importance de la masse successorale et la complexité de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 2'500 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à procéder. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante T.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
- 24 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me [...] (pour T.________), - Me [...], actuel administrateur officiel de la succession de feu F.________, - Me Antoine Eigenmann, avocat (pour L.________, A.C.________, B.C.________), - Me Léonard Bruchez, avocat (pour A.K.________, B.K.________, C.K.________), - M. A.J.________), personnellement, - Mme B.J.________ personnellement, - Me Patrick Roesch (pour D.K.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
- 25 - La greffière :