Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.07.2026 FZ26.007659

6 juillet 2026·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites·PDF·456 mots·~2 min·1

Résumé

Dépôt de bilan société (192 LP)

Texte intégral

10J020

TRIBUNAL CANTONAL

FZ26.***-*** 177

COUR D E S POURSUITES E T FAILLITES ________________________________________________

Arrêt du 6 juillet 2026 Composition : M m e GIROUD WALTHER , présidente M. Hack et M. Maillard, juges Greffier : M. Elsig

* * * * * Art. 59 CPC

Vu la décision rendue le 13 mars 2026 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de prononcer la faillite sans poursuite préalable de A.________ SÀRL, à Q***, à la requête de celle-ci, vu le recours interjeté le 24 mars 2026 par A.________ Sàrl concluant notamment au prononcé de sa faillite, vu les autres pièces au dossier ;

- 2 -

10J020 attendu que la faillite ordinaire de la recourante a été prononcée, par défaut des parties, le 5 mai 2026 avec effet à 12 heures, que ce prononcé de faillite rend sans objet le recours, qui tendait précisément à ce qu’elle soit ouverte ; que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

La présidente : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : - A.________ SÀRL en liquidation,

- 3 -

10J020 Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :

FZ26.007659 — Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.07.2026 FZ26.007659 — Swissrulings