413 TRIBUNAL CANTONAL PP 3/14 - 46/2014 ZI14.006737 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Jugement du 17 octobre 2014 __________________ Présidence de Mme RÖTHENBACHER , juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho * * * * * Cause pendante entre : M.________ FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL, à […], demanderesse, et ASSOCIATION CRÉATIVE ET EDUCATIVE L.________, à […], agissant par T.________, à [...], défenderesse, _______________ Art. 50, 66 et 73 LPP
- 2 - E n fait : A. Dès le 1er janvier 2007, l’Association créative et éducative L.________ (ci-après : l’Association L.________), à [...], a été affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après : la Fondation), à [...]. A cette fin, un plan de prestations et de financement avait préalablement été signé le 16 novembre 2006 par T.________ – désignée, sous la rubrique « Indications supplémentaires pour sociétés simples », comme étant la propriétaire de la société en question – et le 4 décembre 2006 par la Fondation. Les parties avaient également conclu, aux mêmes dates, une convention d’affiliation dont l’art. 5 énonçait notamment ce qui suit : "5. Paiement des cotisations/Echéance 5.1 L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par M.________ Vie à la Fondation. Les adaptations de cotisations demeurent réserv[é]es, en particulier en raison d’adaptations tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre). 5.2 Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au jour d’effet. 5.3 Les contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du person[n]el. Les bonifications de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective. 5.4 1 Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêts
- 3 conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions. 2 La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance. 3 Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante. 4 Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte "encaissement des primes". Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception du relevé. 5.5 1 D’autre part, la Fondation a le droit, s’il y a des paiements en retard, de limiter les prestations obligatoires à hauteur de la fortune du fonds de prévoyance, dans la mesure où l’entreprise ne verse pas les cotisations dues dans un délai de 14 jours suivant la mise en demeure écrite annonçant cette conséquence du retard de paiement. La couverture d’assurance initialement garantie ne peut redevenir effective qu’à partir du moment où les cotisations dues sont acquittées. […] 5.6 L’entreprise affiliée peut constituer des réserves de contributions auprès de la Fondation, en vue d’utiliser ces fonds pour financer des contribuions futures mises à la charge de l’employeur. S’il y a des retards de paiement, la Fondation a le droit d’utiliser ces réserves pour le paiement de la part de contribution mise à la charge de l’employeur. […]" Le règlement pour frais de gestion (édition 2005) prévoyait en outre ce qui suit : "1. Bases Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclue entre la Fondation et l’entreprise. 2. Frais pour travaux administratifs spéciaux
- 4 - 1 Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées à l’entreprise affiliée : ■ Cotisations encore impayées : – Sommation par lettre signature en rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues CHF 300.- – Plan d’amortissement CHF 250.- – Poursuites (non compris les frais officiels) – Réquisition de poursuite CHF 500.- – Réquisition de continuer la poursuite CHF 500.- – Réquisition de faillite, resp. de réalisation de gage CHF 500.- […]" B. Le 11 avril 2011, la Fondation a adressé à l’Association L.________ une sommation portant sur un montant total de 30'965 fr. 10 – soit un arriéré de cotisations de 30'665 fr. 10 ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion – à acquitter sous 14 jours. Il était indiqué qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée par la voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue. Aux termes d’une nouvelle sommation du 7 septembre 2011, la Fondation a réclamé à l’association précitée un arriéré de cotisations de 20'094 fr. 40 ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion, soit un montant total de 20'394 fr. 40 à verser dans les 14 jours, faute de quoi des poursuites judiciaires seraient entamées et une indemnité pour frais de gestion supplémentaires de 500 fr. serait facturée. Le 10 avril 2013, la Fondation a adressé une troisième sommation à l’Association L.________, pour un montant global de 49'363 fr. 35 correspondant à 49'063 fr. 35 de cotisations impayées et à 300 fr. d’indemnité selon le règlement en matière de frais de gestion. En l’absence de paiement dans les 14 jours, la Fondation précisait qu’elle se
- 5 verrait dans l’obligation de procéder par la voie judiciaire et de facturer une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires. Par correspondance du 17 juillet 2013 adressée à M.________ Assurances SA, Agence générale de [...],T.________ a indiqué que l’Association L.________ allait cesser ses activités au 31 juillet 2013 et que la nouvelle direction prendrait contact avec l’assureur « pour la suite d’un nouveau contrat ». Aux termes d’un courrier du 15 octobre 2013, la Fondation a fait savoir à l’association susmentionnée que, sa créance étant demeurée impayée nonobstant la sommation envoyée, une procédure de poursuite avait été entamée et des frais de gestion supplémentaires de 500 fr. débités du compte d’encaissement. Le 25 octobre 2013, la Fondation a fait notifier à l’Association L.________, par sa présidente T.________, un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de K.________, pour un montant de 40'955 fr. 25 représentant les cotisations dues au 14 octobre 2013, avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts pour la période du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. de frais de gestion. Le jour même, T.________ a fait opposition totale. En date du 12 février 2014, la Fondation a adressé à l’Association L.________ un extrait du compte d’encaissement de primes, faisant état d’un solde débiteur de 43'865 fr. 75 au 31 décembre 2013, intérêts, frais de poursuites et frais de sommation inclus. Il était par ailleurs précisé que, sans nouvelles de l’association en question dans un délai de 4 semaines, cet extrait serait considéré comme approuvé. C. Par acte du 17 février 2014, M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel a déposé une demande auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
- 6 dépens, d’une part à ce que l’Association L.________ soit condamnée au paiement d’une créance en capital de 40'955 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1er janvier au 14 octobre 2013 ainsi que 500 fr. à titre d’indemnité des procédés, et d’autre part à ce que soit prononcée la mainlevée définitive dans la poursuite n° [...] à concurrence de la somme précitée (à l’exclusion des frais du commandement de payer, ceux-ci pouvant être décomptés des paiements de la défenderesse conformément à la législation applicable en matière d’exécution forcée). La demanderesse se prévaut essentiellement du bienfondé de sa créance à l’encontre de la défenderesse. A ce titre, elle observe en substance que, durant le rapport d’affiliation ayant pris effet le 1er janvier 2007 et résilié par la défenderesse au 31 juillet 2013, cette dernière n’a jamais contesté ni le rapport d’affiliation ni les extraits de compte envoyés. Elle relève avoir néanmoins dû lui rappelé plusieurs fois son obligation de payer, l’avoir formellement sommée et avoir finalement entamé une poursuite, le commandement de payer y relatif ayant été frappé d’opposition totale par la défenderesse sans indication des motifs. En annexe à sa demande, la demanderesse joint diverses pièces parmi lesquelles figurent, entre autres, des décomptes de cotisations pour les années 2012-2013 (comportant une rubrique libellée « facture de contributions » et une autre intitulée « récapitulatif des contributions »), ainsi qu’une attestation collective pour l’année 2013 produite à titre exemplatif, les autres attestations étant au surplus proposées pour édition. Appelée à se déterminer sur la demande, la défenderesse n’a pas réagi. Par convocations envoyées sous plis recommandés le 9 mai 2014, les parties ont été citées à comparaître à une audience d’instruction appointée au 3 juin 2014. L’envoi destiné à la défenderesse ayant été retourné avec la mention « non réclamé », celui-ci lui a été renvoyé par courrier ordinaire.
- 7 - Aux termes d’une écriture du 26 mai 2014, la demanderesse a fait savoir qu’elle ne serait pas en mesure de comparaître à l’audience précitée. Elle a par ailleurs exposé que la défenderesse lui avait versé la somme de 15'286 fr. 40 en date du 16 mai 2014, de sorte que la créance en capital qui s’était initialement élevée à 40'955 fr. 25 se réduisait donc à 25'668 fr. 85. La demanderesse a rectifié ses conclusions en conséquence, requérant paiement d’un montant de 25'668 fr. 85, avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. d’indemnité des procédés. Le 27 mai 2014, les parties ont été informées de ce que l’audience du 3 juin 2014 était renvoyée sans réappointement. Bien que dûment invitée à prendre position sur l’écriture de la demanderesse du 26 mai 2014, la défenderesse n’a pas fait usage de cette faculté.
- 8 - E n droit : 1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1). b) Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). L’application de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle. Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable en la forme. c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. c LPA-VD). La demanderesse ayant réduit ses conclusions lors de sa dernière écriture du 26 mai 2014, il s’ensuit que la valeur litigieuse est en l’espèce inférieure à 30’000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un montant de 25'668 fr. 85 (initialement 40'955 fr. 25) portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 octobre 2013, plus 1'543
- 9 fr. 75 d’intérêts pour la période du 1er janvier au 14 octobre 2013 ainsi que 500 fr. à titre d’indemnité des procédés, et requiert, d’autre part, la mainlevée de l'opposition faite par la défenderesse dans la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district de K.________. 3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (cf. art. 50 al. 2 LPP). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques- André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736). A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
- 10 l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent de l’art. 5 de la convention d’affiliation. Quant aux frais prélevés en cas de cotisation impayées, ils sont fixés au ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition 2005), lequel fait partie intégrante du contrat d'affiliation. 4. a) En l'espèce, le personnel de l'entreprise de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2007, conformément à la convention d’affiliation signée par les parties les 16 novembre et 4 décembre 2006 respectivement. Cette convention n'est pas remise en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la lettre de la défenderesse du 17 juillet 2013, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 juillet 2013 (cf. demande du 17 février 2014 p. 2, ch. III). Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à un solde de primes, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de cotisations pour les années 2012-2013, une attestation collective pour l’année 2013 ainsi qu’un extrait du compte d’encaissement de primes du 12 février 2014. b) Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi des décomptes de cotisations exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire (« facture de contributions ») avec un détail précis par assuré (« récapitulatif des contributions »), procédant le cas échéant aux rectifications nécessaires en fonction des modifications intervenues en cours de période d’assurance. Elle a également dressé des
- 11 attestations collectives – telle celle de 2013 – indiquant en substance les données personnelles, les prestations assurées, les frais annuels ainsi que les retenues mensuelles pour chaque salarié. La demanderesse a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes daté du 12 février 2014, mentionnant un solde débiteur de 43'865 fr. 75 au 31 décembre 2013, intérêts, frais de poursuites et frais de sommation inclus. Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des pièces susdites. Suite au dépôt de la demande du 17 février 2014, l’Association L.________ a également renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par le magistrat instructeur. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance, par ailleurs incontestée par la défenderesse demeurée totalement muette dans le cadre de la présente procédure judiciaire. c) S'agissant du capital réclamé, l’extrait du compte d’encaissement de primes du 12 février 2014 mentionne il est vrai, au 15 octobre 2013 (soit au moment de l’ouverture la poursuite), un montant total de 43'734 fr. 45 d’arriérés de paiement en faveur de l’institution de prévoyance, y compris divers frais de contentieux et intérêts courus. Quoi qu’il en soit, il n’en reste pas moins que dans le cadre de la présente affaire, seules les conclusions de la demanderesse déterminent l’objet du litige devant la juridiction cantonale (cf. TFA B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). Or, celles-ci portaient initialement sur le remboursement d’une créance principale de 40'955 fr. 25 portant sur des cotisations impayées, avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, ce à quoi s’ajoutaient 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre d’indemnité des procédés (cf. demande du 17 février 2014 p. 2, ch. I). Ultérieurement, la défenderesse s’étant acquittée du paiement d’une partie de sa dette le 16 mai 2014, à hauteur de 15'286 fr. 40, la
- 12 demanderesse a déduit ce montant de la créance principale et rectifié ses conclusions en conséquence, précisant que celles-ci portaient désormais sur une créance en capital de 25'668 fr. 85 (soit 40'955 fr. 25 – 15'286 fr. 40), avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2013, plus 1'543 fr. 75 d’intérêts du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. d’indemnité des procédés (cf. écriture du 26 mai 2014 p. 1). En l’absence de grief soulevé par la défenderesse à ce sujet et sur la base de l’examen des documents figurant au dossier, la créance en capital de 25'668 fr. 85 ne paraît ni dénuée de fondement ni abusive, si bien que sa réclamation par la demanderesse n’est, sous cet angle, pas critiquable. Par ailleurs, conformément au ch. 5 la convention d’affiliation, la demanderesse était fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés à 1'543 fr. 75 pour la période du 1er janvier au 14 octobre 2013. Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il faut donc considérer comme dû. La perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est le cas en l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 500 fr. réclamée à titre d’indemnité pour frais gestion n’est pas excessive compte tenu de circonstances. Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT
- 13 - 2003 I 590). En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal de 5% (cf. art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en l’espèce. Cela étant, il faut relever que la dernière sommation adressée par la demanderesse à la défenderesse date du 10 avril 2013. Cette sommation impartissait à l’Association L.________ un délai de 14 jours pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à l’art. 104 al. 1 CO, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, si bien que l’intérêt moratoire à 5% l’an pouvait en principe courir à partir de ce moment. La demanderesse réclame néanmoins l’intérêt moratoire à compter du 15 octobre 2013, date correspondant à celle du courrier envoyé à la défenderesse pour l’avertir de l’ouverture de la poursuite. Ce point de départ s’avère donc favorable à l’association précitée, laquelle n’a du reste élevé aucune contestation à ce propos. Partant, la date du 15 octobre 2013 peut être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire à 5% l’an. Eu égard au paiement partiel de la dette intervenu en cours de procédure, l’intérêt doit être calculé comme suit : - intérêt moratoire à 5% l’an du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014, sur la somme de 40'955 fr. 25 ; - intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 mai 2014, sur la somme de 25'668 fr. 85 (40'955 fr. 25 – 15'286 fr. 40). Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse (cf. demande du 17 février 2014 p. 2, ch. I), et ne font pas l’objet de la présente procédure. d) En ce qui concerne la conclusion tendant à la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...], elle doit être admise dans la mesure où la poursuite n’est en l’occurrence pas périmée.
- 14 - En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire. En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié à la débitrice le 25 octobre 2013. En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction de la présente procédure, le 17 février 2014. L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée être accordée à la demanderesse. 5. a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée au considérant 4 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que l’Association Créative et Educative L.________ doit immédiatement paiement à M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel du montant 25'668 fr. 85 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 mai 2014, plus les intérêts moratoires à 5% l’an du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014 sur la somme de 40'955 fr. 25, ainsi que 1'543 fr. 75 d’intérêts débiteurs pour la période du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre de frais de gestion. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit par conséquent être écartée et la mainlevée être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
- 15 b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (cf. ATF 128 V 124 consid. 5b 126 V 143 ; cf. TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La demande est admise en ce sens que l’Association Créative et Educative L.________ doit immédiatement paiement à M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel du montant 25'668 fr. 85 avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 16 mai 2014, plus les intérêts moratoires à 5% l’an du 15 octobre 2013 au 15 mai 2014 sur la somme de 40'955 fr. 25, ainsi que 1'543 fr. 75 d’intérêts débiteurs pour la période du 1er janvier au 14 octobre 2013 et 500 fr. à titre de frais de gestion. II. L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de K.________ est levée dans la mesure précitée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
- 16 - Le jugement qui précède est notifié à : - T.________, pour l’Association Créative et Educative L.________, - M.________ Fondation collective de prévoyance du personnel, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :