IV. Frais et depens I . En cas de condamnation, les frais de procedure sont en principe mis a la charge de la personne inculpee (art. 1 7 al. 2 du Reglement). Ils sont fixes entre CHF 100 .- et CHF 3'000 . - (art. 1 7 al. 1 er du Reglement). En l'espece, au vu des circonstances, les frais de procedure sont arretes a CHF l '000 .-, et doivent etre mis a la charge du denonce. 2. Selon l'art. 1 7 du Reglement, il se justifie d'allouer a Antidoping Suisse le montant reclame pour les frais de gestion du dossier et de contröle, par CHF 500 .-, a charge du denonce. 1 3
Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 11.10.2016 CD 2016/DO/7
11 octobre 2016·Français·TA·d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse·PDF·115 mots·~1 min·2