RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 56/2013 + CC 57/2013 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Gladys Winkler Docourt ARRET DU 4 AOUT 2014 en la cause liée entre A., - représentée par Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate, 2800 Delémont 1, appelante, et B., - représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat, 1206 Genève, intimé, contre la décision du 20 juin 2013 du juge civil du Tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale. ________ CONSIDÉRANT En fait : A. A. (ci-après : l'appelante), née en 1977, et B. (ci-après : l'intimé), né en 1959, tous les deux ressortissants algériens, se sont mariés le 12 mai 2011 en Algérie. B. L'appelante a introduit le 1er octobre 2012 une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l'union conjugale auprès du juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura. Elle conclut notamment à ce que
2 les parties soient autorisées à vivre séparées, à l'attribution du domicile conjugal à elle-même et au versement par l'intimé d'une contribution d'entretien en sa faveur. L'appelante a également déposé le même jour une requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire gratuite. C. Par ordonnance du 4 octobre 2012, le juge civil a autorisé à titre superprovisionnel les parties à vivre séparées et a astreint l'intimé au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de l'appelante. En date du 16 octobre 2012, le juge civil a rapporté avec effet immédiat ladite ordonnance, relevant principalement qu'il ressort des documents produits entretemps par l'intimé qu'une demande en divorce a été introduite en Algérie le 31 mai 2012 auprès du Tribunal de U. et que sur sa requête, l'appelante a obtenu de la Cour de V. (Tribunal de …) une contribution d'entretien en sa faveur. D. L'appelante a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisoires le 2 novembre 2012. Elle prend les mêmes conclusions que dans ses requêtes du 1er octobre et ajoute des conclusions relatives à l'enfant C., né en 2012. Parallèlement, l'appelante a déposé une requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire gratuite. E. Par décision du 6 novembre 2012, le juge civil a suspendu la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale jusqu'à ce que la juridiction algérienne, d'ores et déjà saisie, rende une décision. À titre superprovisionnel, il a notamment attribué la garde sur l'enfant C. à l'appelante et condamné l'intimé au versement d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant. F. Par décision du 20 juin 2013, le juge civil a clos plusieurs procédures. A titre superprovisionnel, il a rapporté avec effet immédiat sa décision du 6 novembre 2012. Il a ensuite condamné l'intimé à verser à l'appelante une provisio ad litem dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pour l'activité déployée jusqu'au 9 octobre 2012, jour de la production par l'intimé de l'acte introductif d'instance déposé en Algérie. Le juge civil a admis que l'appelante ne connaissait pas l'existence d'une procédure de divorce en Algérie lors du dépôt sa requête le 1er octobre 2012. Au fond, il a constaté que la juridiction algérienne a rendu, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse et il a décliné sa compétence pour connaître du litige. Il a, en outre, constaté que la requête à fin de mesures provisoires du 2 novembre 2012 était devenue sans objet et il a rejeté les requêtes de provisio ad litem et d'assistance judiciaire gratuite déposées dans le cadre de cette procédure. Le juge retient que la requête à fin de mesures provisionnelles était dénuée de toute chance
3 de succès au moment de son dépôt puisque l'appelante, assistée d'un mandataire professionnel, ne pouvait pas ignorer que le jugement rendu par la Cour de U. était entré en force. Au fond, il a constaté que la juridiction algérienne a rendu, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse, de sorte que la requête à fin de mesures provisionnelles devenait sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner son mérite. G. Le 8 juillet 2013, l'appelante a formé appel auprès de la Cour civile contre la décision du 20 juin 2013. S'agissant tant des mesures protectrices de l'union conjugale que des mesures provisionnelles, elle conclut à ce qu'il soit constaté que le jugement rendu par la juridiction algérienne n'est pas exécutoire et n'est pas reconnaissable en Suisse. Partant, elle conclut à la constatation de la compétence du juge civil du Tribunal de première instance pour statuer sur ses conclusions. Elle demande en outre à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles. L'appelante rappelle les circonstances dans lesquelles la séparation et le divorce sont intervenus : les époux se sont rendus en vacances en Algérie le 27 avril 2012 pour une durée prévue de 3½ semaines. Deux jours avant la date du retour en Suisse, l'intimé lui a dit qu'il ne voulait plus d'elle et il a repris seul l'avion en direction de la Suisse. L'appelante, qui était enceinte de 2½ mois, n'a pas retrouvé ses papiers, notamment son permis B qu'elle avait placé dans son sac à main. Elle affirme que ses papiers lui ont été délibérément volés par l'intimé dans le but de l'empêcher de revenir en Suisse. Elle n'a eu d'autre choix que de retourner chez ses parents dans l'attente de l'obtention d'un visa auprès des autorités suisses, délivré le 14 août 2012, ce qui lui a permis de revenir en Suisse le 22 septembre 2012 après avoir réuni les fonds nécessaires pour payer un billet d'avion. C'est dans ces circonstances qu'elle a été amenée à demander la séparation judiciaire, par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er octobre 2012. L'appelante relève qu'un pourvoi en cassation a été formé contre le jugement de divorce algérien et que, même si celui-ci contient le timbre exécutoire de l'Ambassade de Suisse à V., il ne saurait être considéré comme un jugement définitif et exécutoire en Suisse. L'appelante relève que le jugement du Tribunal de U. a été rendu sur demande unilatérale de l'intimé et sans que les époux ne comparaissent. Elle constate encore que le Tribunal de U. reconnaît aux parties un domicile en Algérie alors qu'il n'en est rien. Elle ajoute que l'intimé a commis une fraude procédurale en créant artificiellement un for en Algérie. De surcroît, l'appelante n'a jamais été entendue et n'a jamais véritablement eu l'occasion de s'exprimer, si ce n'est à travers son avocat mandaté à son insu, de sorte que le jugement du Tribunal de U. est contraire à l'ordre public suisse procédural. L'appelante a également introduit une requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel.
4 H. Par mémoire de réponse du 24 février 2014, l'intimé conclut au rejet de la requête de provision ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire ainsi qu'au rejet de l'appel, partant à la confirmation de la décision dont est appel dans son ensemble. L'intimé estime que le juge civil a constaté à juste titre que le divorce a été prononcé en dernier ressort en Algérie, qu'il est entré en force et qu'il a été reconnu par l'Office fédéral de la Justice. Il relève que l'appelante a constitué un avocat algérien et qu'elle a ainsi pu être représentée aux audiences contradictoires. Il constate encore que les parties sont toutes deux de nationalité algérienne, de sorte que le divorce peut être reconnu en Suisse. En outre, l'intimé ne voit pas en quoi le jugement algérien serait incompatible avec l'ordre juridique suisse, ce d'autant plus qu'il a été reconnu par l'Office fédéral de la Justice. Il indique à ce propos que l'appelante a procédé au fond devant les juges algériens et qu'elle a pu faire valoir ses moyens. Selon l'intimé, la décision algérienne ne contredit pas les principes fondamentaux de la procédure civile suisse. S'agissant de la requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, il relève qu'il n'y a pas lieu de l'accorder, puisque l'appel est dénué de toute chance de succès. I. Le dossier du juge civil permet de retenir les faits suivants, notamment : L'intimé a introduit une demande en divorce par requête introductive d'instance du 31 mai 2012 auprès du Tribunal de U., en Algérie (PJ n° 1 de l'intimé produite le 12.10.12). Une pension provisoire a été octroyée à l'appelante, sur demande de celle-ci, par ordonnance du 22 juillet 2012 de la Cour de V., Tribunal de … (PJ n° 3 de l'intimé produite le 12.10.12). Par jugement du 17 octobre 2012, la Cour de U. a prononcé la dissolution du lien conjugal par voie de divorce entre les parties (dossier TPI p. 55ss). L'appelante a interjeté appel contre ledit jugement en date du 30 octobre 2012 (PJ n° 2 de l'appelante produite le 2.11.12). La Cour de U. a rejeté l'appel le 23 janvier 2013. Par requête du 7 avril 2013, l'appelante s'est pourvue en cassation contre ledit arrêt auprès de la Cour suprême (PJ n° 2 de l'appelante produite le 22.04.13). Par transmission de documents d'état civil à l'Office fédéral de la Justice du 17 février 2012, l'Ambassade de Suisse en République algérienne a attesté que le jugement de divorce du 17 octobre 2012 était entré en force et que les droits de la partie défenderesse, en l'occurrence l'appelante, avaient été sauvegardés (dossier TPI p. 114).
5 L'avocat mandaté afin de défendre les intérêts de l'appelante dans la procédure de divorce en Algérie a attesté qu'il avait été constitué par les parents de l'appelante et ce à l'insu de celle-ci (PJ n° 1 de l'appelante produite le 02.11.12). En droit : 1. Interjeté auprès de l'autorité compétente dans les forme et délai légaux, au surplus dans une affaire dont la valeur litigieuse est au moins de CHF 10'000.-, l'appel est recevable. Il convient dès lors d'entrer en matière. 2. Il convient d'examiner si le jugement de divorce rendu le 17 octobre 2012 par le Tribunal de U. peut être reconnu en Suisse, auquel cas le juge civil de première instance devait se dessaisir des procédures introduites devant lui par l'appelante, comme il l'a fait en application de l'article 9 al. 3 LDIP ; si cette hypothèse est confirmée, le dessaisissement résulte alors de l'autorité de la chose jugée de la décision présentée (cf. ATF 126 III 327 consid. 1c et doctrine citée). Il y a lieu à cet égard de relever que la mention de l'Ambassade suisse à Alger à l'attention de l'Office fédéral de la justice selon laquelle les droits de la partie défenderesse ont été sauvegardés n'est pas déterminante. 2.1 En l'absence d'une convention internationale entre la Suisse et l'Algérie, les conditions de la reconnaissance d'une décision rendue par une autorité judiciaire algérienne sont régies par la LDIP. En application de cette loi, une décision étrangère ne peut être reconnue en Suisse que si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (art. 27 let. a LDIP). Cette compétence, dite indirecte, est notamment donnée si elle résulte d'une disposition de la loi (art. 26 let. a LDIP ; TF 5C.289/2006 du 7 juin 2007 consid. 4.2). En matière de divorce, l'article 65 al. 1 LDIP prévoit que les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats. Le contrôle de la compétence ne porte pas sur l'application, par l'autorité qui a rendu la décision dans l'Etat d'origine, de ses propres règles de compétence, dite directe. Il s'agit uniquement de vérifier la compétence indirecte, c'est-à-dire de savoir si le lien juridictionnel retenu en l'espèce pour fonder la compétence du tribunal de l'Etat d'origine est suffisant, du seul point de vue de l'Etat requis, aux fins de la reconnaissance et de l'exécution de la décision dans cet Etat (BUCHER, in CoRo LDIP, 2011, n. 1 ad art. 26). En l'occurrence, les deux parties sont ressortissantes algériennes, de sorte que la compétence des tribunaux algériens est donnée du point de vue de l'ordre juridique suisse. Puisque seule la compétence indirecte est soumise au contrôle, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question soulevée par l'appelante de savoir si le tribunal de U. a admis à tort que les parties avaient leur domicile conjugal en Algérie, en
6 application de l'article 426 ch. 3 du Code de procédure civile et administrative algérien. Il s'ensuit que la première condition à la reconnaissance d'une décision étrangère est remplie. 2.2 L'appelante s'oppose également à la reconnaissance du jugement de divorce algérien aux motifs qu'un pourvoi en cassation a été formé à son encontre, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme définitif et exécutoire en Suisse. 2.2.1 Selon l'article 25 let. b LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si elle n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive. La loi ne définit pas le recours ordinaire. Il s'agit en général d'un moyen entraînant un nouvel examen complet du litige, tant en fait qu'en droit. Interjeté en temps utile, un tel recours suspend normalement, dans la mesure des conclusions prises, l'entrée en force de chose jugée. Si un recours a été déposé et est encore en cours d'examen, ou s'il peut encore l'être dans le délai requis, aucune reconnaissance ou exécution de la décision initiale n'est possible. Selon la doctrine, il y a lieu de définir largement le concept de recours ordinaire, afin d'y inclure tous les moyens de nature à empêcher que la décision puisse déployer ses effets, respectivement entrer en force de chose jugée. Le recours ordinaire empêche l'exécution en Suisse même si le juge saisi a prononcé l'exécution provisoire de la décision sujette à recours (BUCHER, op. cit., n. 15 ad art. 25). Le recours en cassation algérien n'est pas pourvu de l'effet suspensif (SCYBOZ/BRACONI, La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in RFJ 1993, p. 222 et arrêt cité). Une décision qui fait l'objet d'un recours extraordinaire peut être reconnue, à moins que l'autorité compétente ait accordé l'effet suspensif à un tel recours (BUCHER, op. cit., n. 17 ad art. 25). La décision est également reconnue et exécutée si elle est définitive. Cette condition alternative vise à compléter l'article 25 let. b LDIP pour les cas où aucun recours ordinaire empêchant la décision de devenir efficace n'est possible dans l'Etat d'origine. Une décision est définitive lorsqu'elle met fin à la procédure et produit ses effets dans les relations juridiques entre les parties. C'est la décision qui doit être définitive et non nécessairement le règlement du rapport juridique litigieux (BUCHER, op. cit., n. 20 ad art. 25). 2.2.2 Au cas particulier, l'appelante a interjeté appel contre le jugement du 17 octobre 2012 rendu en première instance. Il apparaît que ledit appel a été rejeté par la Cour de U. au motif que l'article 57 du Code de la famille algérien n'autorise pas l'appel (cf. requête de pourvoi en cassation, PJ n° 2 de l'appelante produite le 22.04.2013). En effet, l'article 57 du Code de la famille algérien prévoit que les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels (http://20ansbarakat.free.fr/codedelafamille.htm). L'Ambassade de Suisse en http://20ansbarakat.free.fr/codedelafamille.htm
7 République algérienne a par ailleurs attesté que le jugement du 17 octobre 2012 était entré en force. Au vu de ce qui précède, malgré le pourvoi en cassation introduit en Algérie, qui est bien un recours extraordinaire et dans lequel l'appelante n'a pris aucune conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif, le jugement algérien satisfait au réquisit de l'article 25 let. b LDIP. 2.3 Il reste à examiner la compatibilité du jugement algérien avec l'ordre public suisse (art. 27 LDIP), examen auquel le juge de première instance n'a nullement procédé, malgré les griefs de l'appelante à ce sujet. 2.3.1 A teneur de l'article 27 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (al. 1). Elle doit également être refusée lorsque l'une des conditions énumérées à l'alinéa 2 let. a à let. c est réalisée. En règle générale, la réserve de l'ordre public suisse devant conduire au refus de reconnaître une décision étrangère peut porter soit sur le fond du litige, soit sur les aspects fondamentaux de la procédure. C'est pourquoi il faut distinguer entre l'ordre public matériel et l'ordre public procédural ou formel. L'alinéa 1 de l'article 27 réserve l'ordre public matériel, tandis que l'alinéa 2 concrétise l'ordre public procédural, par deux règles sur la régularité de la citation (let. a) et le droit d'être entendu (let. b), ainsi que par une disposition sur la contrariété de la décision (let. c). Certains défauts de la procédure étrangère peuvent cependant heurter les deux aspects de l'ordre public, par exemple lorsqu'un époux n'a pas participé au divorce (BUCHER, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 27 ; ATF 122 III 344 consid. 4 = JT 1997 I 296). La conformité de la décision étrangère avec l'ordre public matériel s'examine d'office et l'autorité doit se placer au moment où la reconnaissance ou l'exécution est requise (BUCHER, op. cit., n. 12 ad art. 27 ; ATF 122 III 344 précité consid. 4c et 4d = JT 1997 I 296 p. 303). En revanche, comme cela résulte du texte de l'article 27 al. 2 LDIP, la violation de l'ordre public procédural doit être alléguée et prouvée par la partie intimée qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution de la décision. Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment lorsque le fardeau de la preuve d'un motif de refus ayant trait à la procédure ne peut être imposé à une partie défaillante ou lorsque la preuve porte sur des faits négatifs ne pouvant être mis à la charge du défendeur, telle l'absence d'une citation ou d'une notification régulière (BUCHER, op. cit., n. 17 ad art. 27 et réf. cit.). Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un jugement rendu par défaut, l'article 29 al. 1 let. c LDIP renverse la solution de l'article 27 al. 2 sur le fardeau de la preuve, étant donné que la partie qui requiert la reconnaissance doit produire un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens (BUCHER, op. cit., n. 18 ad art. 27). 2.3.2 De façon générale, la réserve de l'ordre public (matériel) doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en
8 Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; 125 III 443 consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public; ATF 126 III 101 consid. 3b, 327 consid. 2b; 122 III 344 consid. 4a; 120 II 87 consid. 3; 116 II 625 consid. 4a; 103 Ia 199 consid. 4a; 103 Ib 69 consid. 3d). La reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b; 120 II 87 consid. 3; 116 II 625 consid. 4a). Selon la doctrine et la jurisprudence (BUCHER, op. cit., n. 10 ad art. 65 et arrêts cités), en cas d'opposition d'un conjoint, l'ordre public suisse refuse la reconnaissance lorsque le juge du divorce a donné suite à la demande sans vérifier la rupture de l'union conjugale. Que cette rupture ait été examinée sur la base des circonstances concrètes, ou simplement déduite d'une certaine durée de vie séparée des époux, n'est pas déterminant. Cette durée ne doit cependant pas avoir été trop courte, au point de donner effet, en définitive, à un divorce purement unilatéral, proche d'une répudiation. Il a été jugé que l'ordre public ne tolère pas qu'un tel échec soit présumé après un délai de six mois seulement (ATF 103 Ib 69 p. 72ss). En revanche, une séparation de fait de trois ans, constitutive d'une cause déterminée de divorce, n'a pas heurté l'ordre public suisse (ATF 94 I 247). Pour BUCHER, une séparation d'une année ne serait pas davantage choquante du point de vue suisse (loc. cit.). Toutefois, même si le motif de divorce à la base de la décision heurte, en soi, l'ordre public suisse, celui-ci n'est pas lésé si les circonstances du cas particulier démontrent que la rupture de l'union a été consommée en fait au moment du divorce (ATF 103 Ib 73). L'ordre public matériel suisse doit être jugé en fonction du résultat de l'atteinte, sous tous les angles pertinents. Il n'est pas heurté si la reconnaissance de la décision étrangère aboutit à une situation qui n'est pas fondamentalement éloignée de celle qui se serait produite en application du droit suisse (BUCHER, op. cit., n. 12 ad art. 65 LDIP). L'ordre public suisse, sensible en matière de divorce, doit être apprécié en fonction des liens de la situation avec la Suisse, respectivement de l'absence de tels liens. Le domicile des parties, ou de l'une d'elles, ainsi que la nationalité suisse des époux ou de l'un d'eux, sont à cet égard des facteurs importants (BUCHER, op. cit., n. 15 ad art. 65). 2.3.3 L'ordre public procédural, concrétisé dans les trois règles figurant à l'article 27 al. 2 let. a-c LDIP, touche à la manière dont la décision étrangère a été rendue (ATF 116 II 625 consid. 4a; 111 Ia 12 consid. 2a p. 14 et les arrêts cités); il exige ainsi le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, comme le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b ; 122 III 344 consid. 4a). A cet égard, toute dissolution du mariage fondée sur la volonté d'un seul des époux heurte de front l'ordre public procédural, que ce soit en raison de l'absence de citation à comparaître ou du non-respect du droit d'être entendu du conjoint, voire
9 du cumul de ces deux défauts (BUCHER, Le couple en droit international privé, 2004, n° 432). À teneur de l'article 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance d'une décision doit être refusée si une partie établit qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve. L'objectif principal de cette disposition consiste à assurer au défendeur le respect du régime de signification et de notification d'actes étrangers, tel qu'il est valable dans l'Etat de son domicile. Le défendeur peut se prévaloir des règles de la Convention de la Haye de 1954 même si elle inapplicable au cas d'espèce, de tout autre instrument international pertinent ou des règles de droit commun de l'Etat de son domicile. La protection garantie par l'article 27 al. 2 let. a LDIP porte uniquement sur la régularité de la citation, c'est-à-dire de la notification de l'acte introductif d'instance. On ne saurait accepter ainsi la régularité d'une notification à une partie se trouvant sur le territoire de l'Etat du for pour un bref séjour, alors que son domicile à l'étranger est connu (BUCHER, op. cit., n. 23ss ad art. 27 et réf. cit.). Les droits de la défense sont au centre de l'ordre public procédural. En raison de la grande variété des solutions et des traditions judiciaires, l'ordre public suisse n'intervient cependant que de manière très restrictive et exceptionnelle. Le défendeur doit avoir eu la possibilité d'exposer convenablement, preuves à l'appui, ses moyens de fait et de droit et de se déterminer sur les moyens et les preuves de la partie adverse. Lorsque ce minimum a été assuré, l'ordre public suisse n'est pas concerné par les modalités de la mise en œuvre du droit d'être entendu (BUCHER, op. cit. n. 43 ad art. 27). Selon la jurisprudence, une décision rendue à l'issue d'un procès conduit à l'insu d'une partie par un représentant sans pouvoir est contraire à l'ordre juridique public suisse (ATF 85 I 39 consid. 4c). Il est également concevable de refuser de reconnaître un jugement étranger obtenu par le demandeur au moyen d'un comportement abusif, voire frauduleux, ou par la création d'un for artificiel à l'étranger, visant à se soustraire au droit et à la procédure suisse (ATF 98 Ia 527 ; JdT 1974 II 8). 2.3.4 2.3.4.1 En l'espèce, le Tribunal de U. a prononcé par le divorce la dissolution de l'union conjugale des parties en retenant notamment que "attendu que le demandeur maintient à la dissolution du lien conjugal entre lui et la défenderesse et que l'honorable tribunal a tenté de concilier les deux époux par une audience de réconciliation conformément à l'article 49 du code de la famille et 439 du code des procédures civile et administratives en date du 19 septembre 2012 où le demandeur maintient avec force à la dissolution du lien conjugal par sa volonté unilatérale cependant la défenderesse a fait défaut, c'est pourquoi la tentative du tribunal a échoué pour la réconciliation entre eux, qu'il convient de faire droit à sa demande du fait qu'il détient l'autorité conjugale conformément à l'article 48 du code de la famille" (traduction française du jugement de divorce du Tribunal de U. du 17 octobre 2012
10 produite le 31 octobre 2012 par Me Yves Maître, avocat de l'intimé en première instance, en annexe sous PJ 1 à la réponse à la requête MPUC de l'appelante, p. 57 et 58 du dossier du juge civil ; cf. aussi la traduction d'une teneur similaire produite par l'appelante le 22 avril 2013, sous PJ 1). Il ressort de ce qui précède que le Tribunal de U. n'a pas vérifié la rupture du lien conjugal de manière concrète. Il constate simplement le défaut de l'appelante à l'audience de conciliation, partant l'échec de la "réconciliation". En outre, les autorités algériennes font droit à la demande en divorce par la seule volonté de l'intimé au motif qu'il détient la puissance maritale. Le prononcé du divorce sur cette base apparaît non seulement choquant, mais aussi proche d'une répudiation unilatérale, incompatible avec l'ordre public suisse (cf. ATF 126 III 327). En tout état de cause, les autorités algériennes ne pouvaient présumer une rupture de l'union conjugale au vu de la durée de séparation des parties. En effet, les parties vivaient séparées depuis cinq mois lors du prononcé du jugement. En Suisse, l'article 114 CCS prévoit un délai de deux ans de séparation afin de faire droit à une demande unilatérale de divorce. Or, on a vu que l'ordre public suisse ne tolère pas que la rupture du lien conjugal soit présumée après une séparation de six mois seulement. Il faut encore relever que l'intimé était installé en Suisse depuis onze ans au moment du prononcé du divorce en Algérie et que l'appelante y vivait depuis une année. L'appelante y a mis au monde son enfant en octobre 2012 et a fait part de son souhait de rester en Suisse. Partant, les liens des parties avec la Suisse peuvent être qualifiés d'étroits. 2.3.4.2 De surcroît, l'ordre public procédural est aussi violé par la procédure de divorce conduite en Algérie. L'avocat algérien qui est intervenu au procès afin de défendre les intérêts de l'appelante a agi sans pouvoir conféré par celle-ci. En effet, cet avocat a attesté avoir été mandaté à l'insu de l'appelante par ses parents. Il apparaît dès lors que l'appelante a été mise au courant de la procédure pendante en Algérie après le 9 octobre 2012, date de la production par l'intimé de sa requête introductive d'instance (cf. le courrier de Me Yves Maître adressé au juge civil le 9 octobre 2012, accompagné de la requête introductive d'instance devant le Tribunal de U., p. 29 et 31 du dossier de première instance), ce qu'admet le juge civil et que l'intimé ne conteste pas en appel. On doit en inférer que l'appelante a appris l'existence d'une procédure en divorce une semaine avant le prononcé du jugement par les autorités algériennes. Il incombait par ailleurs à l'intimé, qui invoque, par voie d'exception, le caractère définitif et exécutoire du jugement du Tribunal de U. et qui en requiert la reconnaissance, d'établir que l'appelante qui était défaillante à la procédure de divorce a été citée valablement. A cet égard, l'intimé se borne à affirmer, pour la première fois en procédure d'appel, que son épouse a procédé au fond devant les juges algériens et qu'elle a ainsi pu faire valoir ses moyens (cf. ch. 27 du mémoire de réponse à l'appel). Nonobstant qu'il s'agit là d'un fait nouveau qui aurait pu et dû être invoqué devant la première instance à partir du moment où le jugement du Tribunal
11 de U. du 17 octobre 2012 a été produit par l'intimé le 31 octobre 2012 (p. 51ss du dossier du juge civil) afin d'écarter les prétentions de l'appelante et que partant, il est prohibé en vertu de l'article 317 al. 1 let. b CPC, il y a lieu de relever ce qui suit. Il est constant que l'appelante n'a pas comparu devant le Tribunal de U. et que le jugement de divorce a été rendu en son absence. Selon les considérants du jugement du 17 octobre 2012, la citation à comparaître de l'appelante a été faite à V. Aucun document n'établit cependant que la notification ait été opérée à l'adresse de l'appelante figurant en en-tête du jugement, soit au .. à V., ni d'ailleurs au prétendu "domicile conjugal" attesté par le certificat de résidence délivré à l'intimé qui se trouve à U., au … et dont font état les attendus du jugement. De ce fait, la condition prévue à l'article 29 al. 1 let. c LDIP permettant la reconnaissance de la décision étrangère en cas de jugement par défaut que l'intimé oppose aux requêtes de l'appelante n'est pas satisfaite. Par ailleurs, l'adresse de l'appelante qui est indiquée dans le jugement est en réalité son lieu de séjour à V. pour la période durant laquelle elle s'est vue contrainte d'y rester dans l'attente de l'obtention de son visa pour retourner en Suisse. Au demeurant, la nécessité pour elle d'obtenir le visa délivré par les autorités suisses le 14 août 2012 (produit par l'appelante en première instance le 1er octobre 2012 sous PJ 3) tend à prouver que son mari lui a subtilisé ses papiers, comme elle l'allègue, en particulier son permis B. Quand bien même l'appelante aurait reçu elle-même la citation à comparaître au domicile de ses parents à V., une telle citation ne serait pas régulière au sens de l'article 27 al. 2 let. a LDIP, puisqu'elle n'a pas été effectuée conformément au droit de son domicile, respectivement de sa résidence habituelle, qui se trouve à W. en Suisse, ainsi que cela ressort de l'ensemble du dossier. Enfin, étant donné que la procédure de divorce s'est déroulée à son insu, l'appelante n'a pas pu procéder au fond et, en tout état de cause, l'avocat qui a été mandaté par ses proches a soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal de U., ainsi que cela ressort du jugement du 17 octobre 2012, de telle sorte qu'une réserve a été émise dans la procédure au fond, au sens de l'article 27 al. 2 let. a in fine LDIP. Enfin, il apparaît que l'intimé a cherché à créer un for artificiel en Algérie dans le but de se soustraire au droit du divorce et à la procédure civile suisses. Au regard des circonstances qui ont entouré la procédure qu'il a introduite dans son Etat national, on peut en effet se demander si l'intimé n'a pas saisi de manière abusive l'occasion du séjour des époux en Algérie pour fonder la compétence d'un tribunal de ce pays sur la base d'une carte de résidence délivrée par les autorités de la commune de U. le 5 juin 2012 attestant d'un domicile conjugal dans cette ville (cf. jugement du 17 octobre 2012). Le fait que l'intimé a mis en place un stratagème visant à empêcher le retour de son épouse en Suisse apporte de la consistance à cette hypothèse qui peut, cependant, rester ouverte au vu des considérations qui précèdent. 2.4 Le jugement du 17 octobre 2012 du Tribunal de U. prononçant la dissolution du mariage des parties ne peut pas être reconnu en Suisse, dès lors qu'il est manifestement incompatible avec l'ordre juridique suisse, ce que le juge de première instance pouvait constater dès que l'intimé en a requis la reconnaissance pour faire échec aux procédures introduites par l'appelante. L'appel doit donc être admis, étant pour le surplus constaté que la provisio ad litem octroyée à l'appelante en première
12 instance dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale par CHF 2'315.est entrée en force. Le dossier doit être renvoyé à l'autorité précédente afin qu'elle statue sur les requêtes introduites par l'appelante (art. 318 al. 1 let. c CPC). 3. Même si, sur le fond, le litige relève du droit de la famille, tel n'est pas le cas de la présente procédure qui porte sur la compétence de l'autorité précédente et sur la reconnaissance d'une décision étrangère. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer l'article 107 al. 1 let. c CPC. Il convient au contraire de mettre les frais à la charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et d'allouer une indemnité de dépens à l'appelante, à verser par l'intimé (art. 105 al. 2 CPC et art. 13 al. 1 let. c de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat). 4. La requête de provisio ad litem déposée par l'appelante dans le cadre de la procédure d'appel doit être rejetée. En effet, la Cour de céans n'a aucune pièce en sa possession permettant de déterminer si une telle provision n'entamerait pas le minimum vital de l'intimé. En revanche, il convient de mettre l'appelante, dont l'indigence est établie par son inscription aux services sociaux jurassiens (attestation du SSR du 4 juin 2013 produite par l'appelante le 11 juillet 2013, p. 21 du dossier de la Cour civile), au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure d'appel. Il convient aussi de lui désigner un avocat commis d'office, au vu de la complexité de l'affaire. PAR CES MOTIFS LA COUR CIVILE rejette la requête de provisio ad litem de l'appelante pour la procédure d'appel ; met l'appelante au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure d'appel ; désigne Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate à Delémont, en qualité de mandataire d'office de l'appelante ;
13 constate que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il condamne l'intimé à verser une provisio ad litem de CHF 2'315.- à l'appelante ; pour le surplus, admet l'appel ; annule la décision attaquée ; renvoie le dossier au juge civil du Tribunal de première instance pour qu'il statue sur les conclusions déposées par l'appelante dans les procédures introduites devant lui ; condamne
l'intimé à payer à l'appelante une indemnité de dépens pour la procédure d'appel de CHF … (débours et TVA compris) ; met les frais de la procédure d'appel par CHF … à la charge de l'intimé ; taxe les honoraires de Me Maëlle Courtet-Willemin à CHF … (débours et TVA compris) pour le cas où l'appelante ne pourrait pas les récupérer auprès de l'intimé ; réserve les droits de l'Etat et de la mandataire d'office ; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
14 ordonne la notification du présent arrêt : - à l'appelante, par sa mandataire, Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate, 2800 Delémont ; - à l'intimé, par son mandataire, Me Mourad Sekkiou, avocat, 1206 Genève ; - au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy. Porrentruy, le 4 août 2014 AU NOM DE LA COUR CIVILE Le président : La greffière : Jean Moritz Gladys Winkler Docourt Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).