A/969/2005
DCRI/189/2007
du 07.05.2007 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : MESURE PROVISIONNELLE; COMPTE BANCAIRE ; PROPRIÉTAIRE
Normes : LIPP-V. 6
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/969/2005
7 mai 2007·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·22 mots·~1 min·9
Résumé
MESURE PROVISIONNELLE; COMPTE BANCAIRE ; PROPRIÉTAIRE | LIPP-V. 6