A/680/2005
DCRI/150/2008
du 28.04.2008 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs : ; EXONÉRATION FISCALE ; SOCIÉTÉ(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX)
Normes : LIPM.23;
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2008 A/680/2005
28 avril 2008·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·26 mots·~1 min·1
Résumé
; EXONÉRATION FISCALE ; SOCIÉTÉ(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX) | LIPM.23;