A/4681/2005
DCRI/19/2008
du 28.01.2008 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : ; EXONÉRATION FISCALE ; BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LIPM.9.let.f; Cst.féd.29.al.1
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4681/2005
28 janvier 2008·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·27 mots·~1 min·1
Résumé
; EXONÉRATION FISCALE ; BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | LIPM.9.let.f; Cst.féd.29.al.1