A/4667/2005
DCRI/27/2008
du 28.01.2008 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : ; DÉLAI ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; MOYEN DE DROIT ; ADMINISTRATION DES PREUVES
Normes : LISP. 23. al2
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.01.2008 A/4667/2005
28 janvier 2008·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·29 mots·~1 min·1
Résumé
; DÉLAI ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; MOYEN DE DROIT ; ADMINISTRATION DES PREUVES | LISP. 23. al2