A/1529/2005
DCRI/170/2007
du 07.05.2007 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : ; DROIT DES SUCCESSIONS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS
Normes : LPA.65; LDS.67.1; LDS.14
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/1529/2005
7 mai 2007·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·27 mots·~1 min·1
Résumé
; DROIT DES SUCCESSIONS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS | LPA.65; LDS.67.1; LDS.14