Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs.
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/795/2017 ATAS/764/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 6 septembre 2017 4 ème Chambre
En la cause Monsieur A______, domicilié à GENÈVE Madame A______, domiciliée à GENÈVE
demandeur
demanderesse
contre CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Weststrasse 50, ZURICH
défenderesses
A/795/2017 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 25 avril 2016, la 20ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 octobre 1996 à Manhattan (New-York/USA) par Madame A______, née B______ le ______ 1968 et Monsieur A______, né le ______ 1969. 2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié au jour du prononcé du divorce des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 mai 2016 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 7 mars 2017 pour exécution du partage. 4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 18 octobre 1996 et le 25 avril 2016, date arrêtée par le juge du divorce. 5. Le 18 mars 2017, la demanderesse a indiqué avoir travaillé de 2013 à 2015 chez C______ (fitness) comme instructrice fitness et chez D______ pendant environ une année en 2015. Selon le jugement de divorce, son revenu mensuel moyen net était de CHF 1'083.- en 2014 et de CHF 1'610.- en 2015. 6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : • Par courrier du 29 mai 2017, C______ SA a indiqué que la demanderesse avait été assurée de 2012 à 2015 chez Swiss Life SA mais qu’elle n’avait jamais franchi le seuil d’affiliation à la prévoyance professionnelle pour ces périodes. • Par courrier du 1er juin 2017, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au 25 avril 2016 s’élevait à CHF 263.44. Elle a précisé qu’en date du 30 juillet 2013, la CIA caisse de prévoyance de l’instruction publique lui avait transféré un montant de CHF 258.20. • Par courrier du 5 juillet 2017, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève a indiqué que la demanderesse avait été affiliée à la CIA (devenue CPEG le 1er janvier 2014) du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2012. Suite à sa démission au 31 décembre 2012, sa prestation de sortie d’un montant de CHF 258.20 avait été transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP de Zurich en date du 29 juillet 2013.
A/795/2017 3/5 b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : • Par courrier du 18 mai 2017, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er juin 2002 au 31 mai 2005, que sa prestation de libre passage de CH 6'447.10 avait été transférée auprès de la Fondation institution supplétive de Zurich en date du 28 juillet 2006, puis que le demandeur avait à nouveau été affilié auprès d’elle du 1er septembre 2006 à ce jour et qu’elle n’avait pas reçu d’avoirs provenant d’une ancienne institution de prévoyance. Du formulaire annexé, il ressort que le montant de la prestation de sortie du demandeur au 25 avril 2016 est de CHF 72'659.25. • Par courrier du 27 juin 2017, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au 25 avril 2016 se montait à CHF 7'119.82. 7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 16 mai, 6 juin et 10 juillet 2017. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les prestations de libre passage à partager sont respectivement de CHF 79'779.07 (72'659.25 + 7'119.82) pour Monsieur et de CHF 263.44 pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2017, un arrêt serait rendu sur cette base. Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage et en communiquer les coordonnées à la chambre de céans, à défaut de quoi la prestation de sortie sera transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à
A/795/2017 4/5 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 octobre 1996, d’autre part le 25 avril 2016, date arrêtée par la juge du divorce. 5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 79'779.07 tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 263.44, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 39'889.53 (CHF 79'779.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 131.72 (CHF 263.44 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 39'757.80. 6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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A/795/2017 5/5 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte de Monsieur A______, n° AVS ______, la somme de CHF 39'757.80 à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich en faveur de Madame A______, née B______, n° AVS ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 avril 2016 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le