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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2007 A/637/2007

2 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; RETARD INJUSTIFIÉ ; DÉLAI ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | LPGA56

Texte intégral

A/637/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2007 A/637/2007 — Swissrulings