Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/508/2009 ATAS/1157/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 22 septembre 2009
En la cause Monsieur M__________, domicilié à GENEVE Madame M__________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES demandeurs contre FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE, sise place des Alpes 1, GENEVE FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise à ZURICH défenderesses
A/508/2009 2/4 EN FAIT 1. Par jugement du 11 décembre 2008, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1977, et Monsieur M__________ , né en 1979, mariés en date du 29 janvier 1998. 2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 17 février 2009 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 janvier 1998 et le 3 février 2009 . 5. Selon les informations collectées par le Tribunal de céans, l'avoir du demandeur se trouve en mains de la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE. Il comprend différents libres passages, étant précisé que le demandeur a atteint l'âge de 25 ans au mois de février 2004, et totalise la somme de 16'250 fr.15, intérêts compris au jour du divorce (cf. le courrier de la fondation du 25 mars 2009) ; l'avoir de la demanderesse se trouve en mains de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH. Il comprend également différents libres passages, étant précisé que la demanderesse a atteint l'âge de 25 ans en janvier 2002. Il totalise la somme de 22'344 fr. 45 avec intérêts au jour du divorce (cf. courrier de la fondation supplétive du 17 juin 2009). Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 septembre 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 septembre 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à
A/508/2009 3/4 partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 janvier 1998, d’autre part le 3 février 2009 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 16'250 fr.15 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 22'344 fr. 45 , les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8'125 fr. (16'250 fr.15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 11'172 fr. 25 (22'344 fr. 45 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 3'047 fr. 25. 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH à transférer, du compte de Mme M__________ , la somme de 3'047 fr. 25 à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE en faveur de M. M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Maryse BRIAND La Présidente
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le