Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2006 A/475/2006

4 juillet 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·7

Résumé

; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RETARD ; CONNAISSANCE | LAF12

Texte intégral

A/475/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2006 A/475/2006 — Swissrulings