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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2007 A/4589/2005

13 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·4

Résumé

; AA ; ACCIDENT ; PRESCRIPTION ; INTERRUPTION DU DÉLAI; PRESCRIPTION ; DÉCISION INCIDENTE | LCA46

Texte intégral

A/4589/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2007 A/4589/2005 — Swissrulings