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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2006 A/4589/2005

28 mars 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; AM ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; ASSURANCE PRIVÉE ; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) | LOJ56V

Texte intégral

A/4589/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2006 A/4589/2005 — Swissrulings