Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4380/2008 ATAS/121/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 3 février 2009
En la cause Monsieur M___________, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON
recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES sis route de Chêne 54, GENEVE
intimée
A/4380/2008 - 2/2 - Vu la décision sur opposition du 5 novembre 2008 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après CAFNA) confirmant sa décision du 13 août 2008 qui octroyait le droit à l’allocation pour enfant à Monsieur M___________ dès la naissance de MA___________, à l’exclusion toutefois de l’allocation de naissance en l’absence de domicile civil en Suisse de la mère au moment de la naissance ; Vu le recours interjeté le 4 décembre 2008 par l’intéressé ; Vu la réponse de la CAFNA du 15 janvier 2009 ; Attendu que lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour, les parties ont déclaré qu’elles prenaient note de ce qu’une affaire similaire était actuellement pendante au Tribunal fédéral sous la cause A/468/2008 ; Que, toutefois, par fax du même jour, l'intimée a constaté que l'intention de la recourante de s'établir en Suisse s'était concrétisée aux yeux des tiers dès le moment où le couple a entrepris des démarches en vue de leur mariage, de sorte qu'il était incontestable que le recourant ouvre droit à l'allocation de naissance en faveur de sa fille MA___________; Qu’il convient de lui en donner acte, et d'inviter la caisse à rendre une nouvelle décision, au sens des considérants; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d'accord entre les parties
1. Donne acte à la CAISSE de son accord à l'octroi de l'allocation de naissance au recourant pour sa fille MA___________. 2. Invite la CAISSE à rendre une décision dans ce sens, dans les meilleurs délais. 3. Dit que la procédure est gratuite. La greffière
Brigitte BABEL La présidente
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le