Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2006 A/4009/2005

24 janvier 2006·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·122 mots·~1 min·4

Résumé

; AI(ASSURANCE) ; MINORITÉ(ÂGE) ; ENFANT ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; CONDITION D'ASSURANCE ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; DÉBUT | LAI9.3

Texte intégral

a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.";

A/4009/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2006 A/4009/2005 — Swissrulings