Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3777/2009 ATAS/535/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 26 mai 2011 3ème Chambre
En la cause Monsieur C__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric demandeur contre CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 1211 Genève 73 défenderesse
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Vu la demande en paiement déposée le 20 octobre 2009 par Monsieur C__________ auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent - à l'encontre de la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE; Vu la réponse de la défenderesse du 14 janvier 2010 ; Vu la réplique du demandeur du 9 février 2010; Vu la duplique de la défenderesse du 9 avril 2010; Vu les pièces versées au dossier; Vu l’audience d'enquêtes du 2 septembre 2010 à l'issue de laquelle les parties ont entamé des pourparlers; Vu le calcul de surindemnisation effectué par les parties le 21 mai 2011 et leurs conclusions d'accord du 23 mai 2011.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties 1. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X________ de son engagement de verser dans les 30 jours à compter de la signature des conclusions d'accord la somme de 58'394 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 juin 2009 (date moyenne) à Monsieur C__________. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X_________ de son engagement de poursuivre le versement à Monsieur C__________ d'une rente de prévoyance extraordinaire de 25% jusqu'au 30 novembre 2011. 4. L’y condamne en tant que de besoin. 5. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de verser à Monsieur C__________ une rente de retraite annuelle d'un montant fixe de 22'180 fr. payable 12 fois l'an dès le 1er décembre 2011. 6. L'y condamne en tant que besoin.
A/3777/2009 - 3/3 - 7. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ de son engagement à renoncer irrévocablement à toute réduction du montant de cette rente de retraite en raison d'une éventuelle surindemnisation ou pour quelque autre motif que ce soit, y compris en cas de modification de son règlement. 8. L'y condamne en tant que besoin. 9. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de verser à Monsieur C__________ une indemnité forfaitaire de procédure de 3'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat. 10. L'y condamne en tant que besoin. 11. Donne acte à Monsieur C__________ de ce que, moyennant le respect par la CAISSE DE RETRAITE X_________ de ses engagements, il renonce définitivement et irrévocablement à toute prétention, réclamation ou revendication, quelle qu'elle soit, envers cette dernière et/ou toute autre entité du groupe X__________, sous réserve d'une réduction de son droit à la rente en matière d'assurance-accidents, auquel cas un nouveau calcul de surindemnisation interviendrait, étant précisé qu'en pareil cas, la CAISSE DE RETRAITE X_________ ne versera jamais plus à Monsieur C__________ qu'il ne lui en faudra pour bénéficier de la rente de retraite annuelle maximale prévue par son règlement. 12. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ qu'elle n'a pas de prétentions à émettre à l'encontre de Monsieur C__________. 13. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Marie-Catherine SECHAUD
La Présidente :
Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le