Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2006 A/3654/2006
19 décembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5
Résumé
; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; DROIT DE GARDE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; AUTORITÉ PARENTALE ; GARANTIE DE L'EMPLOI CONFORME AU BUT ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; CHANGEMENT DE DOMICILE ; DOMICILE | LAF3; LAF4; LAF11
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