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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.01.2007 A/3636/2006

22 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

; ASSURANCE-VIE ; ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS ; ASSURANCE PRIVÉE ; ASSURANCE SOCIALE ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; CONNEXITÉ ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | LOJ56V

Texte intégral

A/3636/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.01.2007 A/3636/2006 — Swissrulings