Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/36/2015 ATAS/332/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 5 mai 2015 1 ère Chambre
En la cause Monsieur A______, sans domicile ni résidence connus Madame B______, domiciliée à GENÈVE demandeurs
contre CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86 à AARAU FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Weststrasse 50, ZURICH
défenderesses
A/36/2015 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 9 septembre 2014, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1980, et Monsieur A______, né le ______ 1980, mariés en date du 8 février 2010. 2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 novembre 2014 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 8 janvier 2015 pour exécution du partage. 4. La chambre de céans a sollicité de la demanderesse le nom de son institution de prévoyance. Elle lui a par ailleurs demandé de lui indiquer l'adresse actuelle de son ex-époux. La chambre de céans a ensuite interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 février 2010 et le 18 novembre 2014. 5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants : S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : - Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 28 janvier 2015 que la demanderesse a été mise au bénéfice d’indemnités de chômage entre mai et décembre 2009, et n’a pas exercé d’activité lucrative soumise à cotisations de janvier à octobre 2010. - Le 25 mars 2015, la caisse de pension Gastrosocial a indiqué affilier la demanderesse depuis le 1er janvier 2006. La prestation de libre passage au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, s’élève à CHF 5'446.35, et la prestation de sortie au jour du divorce à CHF 6'018.10. - La Caisse de pension PRO, au nom de la Fondation commune LPP pour le travail temporaire, a déclaré le 13 avril 2015 avoir affilié la demanderesse du 1er juillet 2011 au 8 novembre 2012. Elle a transféré la prestation de sortie d’un montant de CHF 361.- à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich. - Par courrier du 25 mars 2015, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich a confirmé le transfert susmentionné et informé la chambre de céans de ce que la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis 2010. Les avoirs LPP de celle-ci s’élevaient, au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, à CHF 147.85, et ceux au jour du divorce à CHF 1’137.66.
S'agissant des avoirs LPP du demandeur :
A/36/2015 3/5 - Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 28 janvier 2015 que le demandeur n’a pas exercé d’activité lucrative soumise à cotisations avant juillet 2010. Il n’a par ailleurs pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations avant août 2010, ni de septembre 2011 à février 2012. De mai à octobre 2012, il a été mis au bénéfice d’indemnités journalières de chômage. - Le 5 février 2015, la caisse de pension Gastrosocial a déclaré affilier le demandeur depuis le 1er novembre 2012. La prestation de libre passage au jour du divorce s’élève à CHF 3'385.75. - La Caisse de pension PRO, toujours au nom de la Fondation commune LPP pour le travail temporaire, a déclaré le 13 avril 2015 avoir affilié le demandeur du 1er juillet au 31 août 2011. Elle a transféré la prestation de sortie d’un montant de CHF 512.90.- à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich. - Par courrier du 24 mars 2015, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich a confirmé le transfert susmentionné et informé la chambre de céans de ce que le demandeur était affilié auprès d’elle depuis novembre 2012. Les avoirs LPP de celui-ci s’élevaient au jour du divorce à CHF 524.29. 6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 20 avril 2015. La juridiction lui a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 mai 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du
A/36/2015 4/5 divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 février 2010, d’autre part, le 18 novembre 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 3'910.04 (3'385.75 + 524.29), tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 1'561.56 ([6'018.10 + 1'137.66] – [5'446.35 + 147.85]), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 1'955.- (CHF 3'910.04 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 780.80 (CHF 1'561.56 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 1'174.20 (1'955 – 780.80). 6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
A/36/2015 5/5
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la caisse de pension GASTROSOCIAL à transférer du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 1'174.20 sur le compte en faveur de Madame B______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 novembre 2014 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
et au demandeur, par publication du dispositif dans la Feuille d'avis officielle.