Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2007 A/3441/2005

9 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; SUCCESSION ; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; OUVERTURE DU TESTAMENT ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE ; OUVERTURE(EN GÉNÉRAL) | LPC3c; LPCC5

Texte intégral

A/3441/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2007 A/3441/2005 — Swissrulings