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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2006 A/3381/2006

13 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; DIVORCE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | LDIP29; LFLP5

Texte intégral

A/3381/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2006 A/3381/2006 — Swissrulings