a. une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que b. la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ou c. ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2006 A/3337/2005
31 janvier 2006·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·68 mots·~1 min·5
Résumé
AC; OUVERTURE DE LA FAILLITE; INSOLVABILITÉ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CONTRAT DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; TRAVAILLEUR; SALAIRE; CESSION DE CRÉANCE(CO); TRANSFERT(EN GÉNÉRAL); INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ