Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.03.2007 A/3278/2006
7 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
; AI(ASSURANCE) ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; MESURE DE RÉADAPTATION(ASSURANCE SOCIALE) ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PÉRIODE D'ATTENTE | Lorsque l'assuré interrompt une mesure de réadaptation sans faute de sa part, il a droit à une prolongation de la mesure afin de terminer la formation commencée, ainsi qu'aux indemnités journalières de reclassement jusqu'à la reprise des cours, y compris pendant les vacances de l'école, sous réserve de l'art. 20 quater al. 1 RAI. L'art. 18 al. 1 et 2 RAI relatif aux indemnités journalières d'attente n'est en principe pas applicable dans cette hypothèse. | LAI17; LAI22; RAI18; RAI20quater
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