Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2007 A/3227/2006

Résumé

; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; UTILISATION ; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; VERSEMENT EN MAINS D'UN TIERS ; ADÉQUATION ; GARANTIE DE L'EMPLOI CONFORME AU BUT ; NOTAIRE ; FORME AUTHENTIQUE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; FORCE PROBANTE ; MOYEN DE PREUVE ; PREUVE | LAF4